| Sénégal, Cour suprême, 23 août 2007, 61/07

ARRET N° 61/07
DEMANDEUR :
Collectif des locataires de l’Immeuble Ad
Aa Ac Y
(Ah AbBZ)
X :
L'Etat du Sénégal & le Maire de Dakar
(Agent judiciaire de
PRESENTS :
Mamadou
Yakham LEYE,
Président ;
Anta NDIAYE DIOP,
Abdoul khadir
khaoussou DIOP,
Conseillers
référendaires ;
A Af
C,
Commissaire du
Droit ;
Ernestine NDEYE
SANKA,
Greffier en Chef ;
RAPPORTEUR :
Anta NDIAYE
DIOP;
AUDIENCE du:
23 août 2007
LECTURE du:
23 août 2007
MATIERE :
administrative
RECOURS :
excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LE CONSEIL D'ETAT
DEUXIEME SECTION
A l’audience du jeudi vingt trois août de l’an deux
mille sept ;
ENTRE :
Monsieur Ah Ab Z représentant le Collectif des
locataires de l’Immeuble Ad Aa Ac Y, … … …
… … ;
D’une part ;
ET :
- L'Etat du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l'Etat, en ses bureaux sis au Ministère de
l'Economie et des Finances, Ag Ae, … de la République x avenue Carde à Dakar ;
- Le Maire de la Commune de Dakar sis en ses bureaux à l'Hôtel de ville, B.P 186 Dakar (Sénégal);
D’autre part ;
VU la requête enregistrée au greffe du Conseil d'Etat
le 21 décembre 2006, par laquelle, le nommé Ah
Ab Z, se disant agir pour le compte d’un collectif dénommé « le collectif des locataires de l’Immeuble Ad
Aa Ac Y», sollicite l'annulation de l'arrêté
n°03960 VD/DAU/DS en date du 16 novembre 2006 ;
VU la Loi Organique n° 96-30 du 21 octobre 1996 sur le Conseil d’Etat, modifiée par les Lois Organiques n° 99-70 et n° 99- 72 du 17 février 1999 ;
VU le Code des Collectivités Locales ;
VU les pièces produites et versées au dossier ;
Ouï Madame Anta Ndiaye Diop, Conseiller Référendaire, en son rapport ;
Ouï Monsieur A Af C, Commissaire du droit, en ses conclusions ;
Le Conseil d’Etat,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME :
SUR LA DECHEANCE
Considérant qu’aux termes de l’article 20 alinéa 1°" de
la Loi organique régissant le Conseil d'Etat :
« la requête, accompagnée d'une expédition de la décision juridictionnelle ou d’une copie de la décision
administrative attaquée doit, dans le délai de deux mois,
être signifiée à la partie adverse par exploit d’huissier
contenant élection de domicile chez l'avocat » ;
Considérant que dans le cadre des actions contentieuses concernant les Communes, le Code des Collectivités Locales dispose, en son article 116 : « Le Maire est le représentant de la collectivité locale. A ce titre, il est chargé, sous le contrôle du conseil municipal :
9- de représenter la commune en justice ; »;
Considérant qu’à cet égard, il ne ressort nullement du
dossier que le requérant a signifié son recours au Maire
de la Commune de Dakar, tel que visé ci-dessus ;
Qu'en l’espèce les dispositions d'ordre public précitées ont été méconnues et, sans qu'il soit besoin de statuer sur le
défaut d’accomplissement des formalités édictées par les
articles 15 et 16 de la Loi Organique susvisée, il échet
de constater la déchéance ;
PAR CES MOTIFS :
- Déclare le requérant déchu de son pourvoi.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Deuxième Section
du Conseil d'Etat statuant en matière d'excès de
pouvoir, à l’audience publique ordinaire des jour, mois
et an que dessus, à laquelle siégeaient :
Monsieur Mamadou Yakham LEYE, Président ;
Madame Anta NDIAYE DIOP,
Abdoul Khadir Khaoussou DIOP,
Conseillers référendaires ;
Et avec l'assistance de Maître Ernestine NDEYE SANKA, Greffier en Chef.
Et ont signé : le Président, les Conseillers et le Greffier en Chef./.-
SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL.-