| Sénégal, Cour suprême, 23 août 2007, 60/07

ARRET N° 60 /07
DEMANDEUR :
Aa X
(Me Babacar CAMARA)
DEFENDEUR :
-Etat du Sénégal
-Ministre de l'Economie
et des Finances
(Agent Judiciaire de
PRESENTS :
Mamadou Yakham
LEYE, Président ;
Anta NDIAYE DIOP,
Abdoul khadir
khaoussou DIOP,
Conseillers
référendaires ;
A Ad B, Commissaire du Droit ;
Ernestine NDEYE SANKA, Greffier en Chef ;
RAPPORTEUR :
Abdoul khadir
khaoussou DIOP ;
AUDIENCE du :
23 août 2007
LECTURE du :
23 août 2007
MATIERE :
administrative
RECOURS :
excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LE CONSEIL D'ETAT
DEUXIEME SECTION
A l’audience du jeudi vingt trois août de
l’an deux mille sept ;
ENTRE :
Aa X Demeurant à l'Inspection Régional
de Travail de Kaolack, 346 Avenue Ae Ab
Y Ex route de Gossas léona, ayant domicile en
l'Etude de Maître Babacar CAMARA 66, Avenue
Ac C, Immeuble de la Pharmacie à Dakar ;
D’une part ;
ET :
L'Etat du Sénégal pris en la personne de Monsieur
l'Agent Judiciaire de l'Etat, en ses bureaux sis au
Ministère de l'Economie et des Finances, building
Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar ; D'autre part ;
VU la requête enregistrée au greffe du Conseil d’Etat le 15 décembre 2006 sous le numéro 58/R.G./2006, par laquelle Maître Boubacar CAMARA, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de monsieur Aa X, sollicite l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet, du Directeur de la Solde, des Pensions et des Rentes Viagères, qui a gardé le silence plus de quatre mois après la réclamation que ce dernier lui a adressé le 15 juin 2006 ;
VU la loi organique n°96-30 du 21 Octobre 1996 sur le Conseil d’Etat modifiée par les lois organiques n°99-70 et n°99-72 du 17 Février 1999 ;
VU l’exploit de Maître Oumar Tidiane DIOUF,
huissier de justice à Dakar en date du 1“ février 2007, portant signification du recours à l’Agent
judiciaire de l’Etat ;
VU la requête adressée au Directeur de la Solde, des Pensions et des Rentes Viagères ;
VU les autres pièces produites et versées au dossier ;
oui Monsieur Abdoul Khadir Khaoussou DIOP, Conseiller référendaire, en son rapport ;
OUÏ Monsieur A Ad B, Commissaire du droit, en ses conclusions ;
LE CONSEIL D’ETAT
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
SUR LA RECEVABILITE
Considérant que par sa requête du 15 juin 2006, adressée au Directeur de la Solde, des Pensions et
des Rentes Viagères, le requérant sollicite de l’administration le bénéfice de l’indemnité de responsabilité particulière de 150.000 F. CFA
accordée aux inspecteurs du travail ;
Considérant qu’il résulte des dispositions de
l’article 3 - 3° de la loi n° 84-19 du 02 février
1984 fixant l’organisation judiciaire que les
tribunaux régionaux sont compétents pour
connaître de tous litiges portant sur les avantages pécuniaires ou statutaires reconnus aux
fonctionnaires et agents des diverses
administrations ;
Considérant, dès lors, que le présent litige est de la
compétence du juge du plein contentieux ;
Considérant qu’il résulte de l’article 35, alinéa 6 de la loi organique sur le Conseil d’Etat que « lorsque la législation ou la réglementation en vigueur prévoit une procédure particulière de recours administratif, le recours en annulation n’est recevable qu’après l’épuisement de ladite procédure … »
Qu’il y a lieu, en conséquence, de déclarer la
requête irrecevable ;
PAR CES MOTIFS:
- Déclare irrecevable le recours pour excès de pouvoir introduit par Aa X, contre la décision implicite de rejet, du Directeur de la Solde, des Pensions et des Rentes Viagères ;
- Dit que l’amende consignée est acquise au
Trésor public.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Deuxième Section du Conseil d'Etat, statuant en matière d'excès de pouvoir, à l'audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus, à laquelle siégeaient :
Monsieur Mamadou Yakham LEYE, Président ;
Madame Anta NDIAYE DIOP, Conseiller
référendaire ;
Monsieur Abdoul khadir khaoussou DIOP,
Conseiller référendaire ;
Avec l'assistance de Maître Ernestine NDEYE
SANKA, Greffier en Chef;
Et ont signé le Président, les Conseillers et le Greffier en Chef./.-
SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME A