| Sénégal, Cour suprême, 23 août 2007, 59/07

ARRET N° 59 / 07
DEMANDEUR :
SENEPESCA S.A
(Me Aissata TALL SALL &
Associés)
DEFENDEUR :
Etat du Sénégal &
Ministre de l'Economie
et des Finances
(Agent Judiciaire de
l’Etat)
PRESENTS :
Mamadou Yakham LEYE, Président ;
Fatou Binetou NDOYE
PAYE,
Abdoul khadir
Conseillers
référendaires ;
B Aa
C, Commissaire du Droit ;
Ernestine NDEYE SANKA, Greffier en Chef;
RAPPORTEUR :
Fatou Binetou NDOYE
PAYE ;
AUDIENCE du:
23 août 2007
LECTURE du:
23 août 2007
MATIERE :
administrative
RECOURS :
excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LE CONSEIL D'ETAT
2éme SECTION
A l’audience du jeudi vingt trois août de l’an
deux mille sept ;
ENTRE :
La Société Sénégalaise pour l’Expansion de la Pêche
Côtière , Surgélation et Conditionnement des
Aliments dite SENEPESCA S.A, poursuites et
diligences de son représentant légal , en ses bureaux
Km 6.5 Boulevard du Centenaire de la Commune de
Dakar ,ayant élu domicile en l'Etude de Maître
Aïssata TALL SALL & Associés, SCP D'Avocats,
192, Avenue du Président Lamine Guéye x Emile
ZOLA à Dakar ;
D’une
part
ET :
L'Etat du Sénégal pris en la personne de Monsieur
l'Agent Judiciaire de l'Etat, en ses bureaux sis au
Ministère de l'Economie et des Finances, building
Peytavin, Avenue de la République X Carde à Dakar ;
D'autre part ;
Vu la requête enregistrée au greffe du Conseil d’Etat, le
24 juillet 2006 sous le numéro 31/R.G./2006, par laquelle Maître Aîssata Tall Sall, avocat à la cour,
agissant au nom et pour le compte de la Société
Sénégalaise pour l’Expansion de la Pêche Côtière,
Surgélation et Conditionnement des Aliments dite
SENEPESCA S.A., a saisi le Conseil d’Etat d’une
demande d’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n°02371 /MEF/DGID/DEST du Ministre de l’Economie et des Finances en date du 17 mai 2005 abrogeant les
dispositions de l’arrêté n°5958/MEFP/DGID/DEDT du 03 juillet 1998 portant résiliation de l’arrêté n°
6035/MFAE/ DGID/DD du 10 juin 1977 et autorisant
Monsieur Ab Ac à occuper à titre précaire et
révocable, une parcelle de terrain d’une superficie de
7.125 mètres carré environ, formant le lot M1 du
lotissement de domaine public maritime de Hann Plage
Vu la loi organique n°96-30 du 21 octobre 1996 sur le
Conseil d’Etat, modifiée par les lois organiques n°99-70 et n°99-72 du 17 février 1999 ;
Vu la lettre recommandée avec accusé de réception
N° 01051 en date du 08 juillet 2005 par laquelle le
Directeur des Domaines de Dakar a notifié au Directeur Général de la SENEPESCA S.A. la copie de l’arrêté
n°02371/MEF/DGID/DEDT du 17 mai 2005, abrogeant les dispositions de l’arrêté n° 5958/MEFP/DGID/DEDT du 03 juillet 1998 portant résiliation de l’arrêté
n° 6035/MFAE/DGID/DD du 10 juin 1977 ;
Vu les autres pièces produites et versées au dossier ;
Oui, Madame Fatou Binetou NDOYE PAYE, Conseiller Référendaire, en son rapport ;
Oui, Monsieur B Aa C, Commissaire du Droit, en ses conclusions ;
LE CONSEIL D’ETAT,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article 35 de la loi organique n°96-30 du 21 octobre 1996 sur le
Conseil d’Etat que le délai pour introduire le recours pour excès de pouvoir est de deux mois ; que ce délai
court de la date de la publication de la décision attaquée, ou le cas échéant, de la date de la notification ou de la
signification de ladite décision ;
Considérant que la requérante a saisi le Conseil d’Etat
le 24 juillet 2006 d’un recours dirigé contre une décision du 17 mai 2005 qu’elle a reçue le 08 juillet 2005 ;
Considérant que ce recours introduit plus de deux mois après la notification à la requérante, de la décision
attaquée, doit être déclaré irrecevable pour tardiveté ;
PAR CES MOTIFS:
- Déclare irrecevable pour forclusion le recours introduit par la Société Sénégalaise pour l’Expansion de la Pêche
Côtière, Surgélation et Conditionnement des Aliments
dite A contre l’arrêté
n°02371/MEF/DGID/DEDT du Ministre de l’Economie et des Finances en date du 17 mai 2005 ;
- Ordonne la confiscation de l’amende consignée,
acquise au Trésor Public.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la deuxième Section du Conseil d'Etat, statuant en matière d'excès de pouvoir, à l'audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus, à laquelle siégeaient :
Monsieur Mamadou Yakham LEYE, Président ;
Madame Fatou Binetou NDOYE PAYE,
Monsieur Abdoul khadir khaoussou DIOP,
Conseillers référendaires ;
Avec l'assistance de Maître Ernestine NDEYE
SANKA, Greffier en Chef;
Et ont signé le Président, les Conseillers et le Greffier en Chef./.-
SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME A