| Sénégal, Cour suprême, 18 juillet 2007, 81

ARRET N° 81
du 18 juillet 2007
Civil et Commercial
Ac Aa Ae
Contre
La S.G.B.S et autres
RAPPORTEUR :
Jean Aloïse NDIAYE
MINISTERE PUBLIC
Ab C
AUDIENCE :
18 juillet 2007
PRESENTS :
Ibrahima GUEYFE, Président de
Chambre, Président
Mouhamadou DIAWARA, Conseiller
Jean Aloïse NDIAYE, Auditeur
Ndèye Macoura CISSE, Greffier
Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL
Un Peuple - Un But - Une Foi
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU MERCREDI DIX HUIT JUILLET
DEUX MILLE SEPT
ENTRE :
Ac Aa Ae élisant domicile … l’étude de Maître Guédel NDIAYE et Associés, Avocats à la Cour,
demanderesse ;
D’une part ; ET:
1) La Société Générale de Banques au Sénégal dite S.G.B.S. sise à Dakar 19, Avenue B, mais ayant élu domicile en l’étude de Maître Mame Adama GUEYE, Avocat à la Cour,
2) La Société SMAIL sise à Dakar mais ayant élu domicile en l’étude de Maîtres C, SECK et DIAGNE, Avocats à la Cour,
3) La Société SAGA Sénégal (ex-SOAEM) sise à Dakar mais ayant élu domicile en l’étude de Maître Augustin SENGHOR et Associés, Avocats à la Cour
défenderesses ;
D’autre part ;
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 9 août 2005 par Maître Guédel NDIAYE et Associés, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ac Aa Ae contre l’arrêt n° 161 du 25 mars 2004 rendu par la Cour d’appel de Dakar dans la cause l’opposant à 1a Société Générale
Sénégal ;
de Banques au VU le certificat attestant la consignation de l’amende de pourvoi et la somme devant
garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement 10 août 2005
VU la signification du pourvoi aux défenderesses par exploit des 25, 26 août 2005 de
Maître Aloyse NDONG, Huissier de Justice ;
La COUR,
OUI Monsieur Jean Aloïse NDIAYE, Auditeur, en son rapport ;
OUI Monsieur Ab C, Auditeur, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu, aux termes de l’article susvisé, que « la requête doit, à peine d’irrecevabilité…, être accompagnée d’une expédition de la décision juridictionnelle attaquée » ;
Attendu que la requête de Ac Aa Ae n’est pas accompagnée d’une expédition de la décision attaquée ;
Qu'en application du texte précité, son pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Déclare irrecevable le pourvoi de Ac Aa Ae formé contre l’arrêt n° 161 rendu le 25 mars 2004 par la Cour d’appel de Ad ;
Ordonne la confiscation de l’amende consignée ;
La condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre, statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
Ibrahima GUEYE, Président ;
Mouhamadou DIAWARA, Conseiller ;
Jean Aloïse NDIAYE, Auditeur-Rapporteur ;
En présence de Monsieur, Ab C, Auditeur, représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, l’Auditeur-Rapporteur et le Greffier.
Le Président Le Conseiller
Ibrahima GUEYE Mouhamadou DIAWARA L’Auditeur-Rapporteur Le Greffier
Jean Aloïse NDIAYE Ndèye Macoura CISSE