| Sénégal, Cour suprême, 18 juillet 2007, 79

ARRET N° 79
du 18 juillet 2007
Civil et Commercial
B C
Contre
Nafissatou DIAGNE
RAPPORTEUR :
Seydina Issa SOW
MINISTERE PUBLIC :
Ab X
AUDIENCE :
18 juillet 2007
PRESENTS :
Ibrahima GUEYE, Président de
Chambre, Président
Mouhamadou DIAWARA, Conseiller
Seydina Issa SOW, Auditeur
Ndèye Macoura CISSE, Greffier
MATIERE :
ET Civile et commerciale pe seen seen
REPUBLIQUE DU SENEAGAL
Un Peuple - Un But - Une Foi
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU MERCREDI DIX HUIT JUILLET
DEUX MILLE SEPT
ENTRE :
B C demeurant au marché de Sor, rue Kermel, quartier Sor à Saint-Louis, demandeur faisant élection de domicile en l’étude de Maître Ladji TRAORE, Avocat à la Cour ;
D’une part ; :
Nafissatou DIAGNE demeurant à la Patte d’Oie, villa n° 115 à Dakar,
défenderesse ;
D’autre part ;
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 1" septembre 2006 par Maître Ladji TRAORE, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de B C contre l’arrêt n° 488 du 17 mai 2005 rendu par la Cour d’appel de Dakar dans la cause l’opposant à Nafissatou DIAGNE ;
VU le certificat attestant la consignation de l’amende de pourvoi et la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 22 septembre 2006 ;
La COUR,
OUI Monsieur Seydina Issa SOW, Auditeur, en son rapport ;
OUI Monsieur Ab X, Auditeur, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu que, selon l’article 20 de la loi susvisée, le demandeur au pourvoi est tenu, à peine de déchéance, de signifierla requête accompagnée d’une expédition de la décision juridictionnelle attaquée dans le délai de deux mois à la partie adverse et qu’il est également, à peine de déchéance, tenu de déposer au greffe l’original de l’exploit de signification accompagné des pièces qui lui sont annexées;
Attendu qu’il résulte du dossier que B C n’a ni signifié la requête accompagnée d’une expédition de l’arrêt attaqué à NAFISSATOU DIAGNE, ni déposé au greffe l’original de l’exploit de signification de la requête ;
Qu'en application du texte précité, il doit être déclaré déchu de son pourvoi ;
PAR CES MOTIFS,
Déclare B C déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 488 du 17 mai 2005 rendu par la Cour d’appel de Aa ;
Ordonne la confiscation de l’amende consignée ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour
d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre, statuant en
matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et
où étaient présents Messieurs :
Ibrahima GUEYE, Président ;
Mouhamadou DIAWARA, Conseiller ;
Seydina Issa SOW, Auditeur-Rapporteur ;
En présence de Monsieur, Ab X, Auditeur, représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, l’Auditeur-Rapporteur et le Greffier.
Le Président Le Conseiller Ibrahima GUEYE Mouhamadou DIAWARA
L’Auditeur-Rapporteur Le Greffier
Seydina Issa SOW Ndèye Macoura CISSE