| Sénégal, Cour suprême, 17 juillet 2007, 61

ARRET N°61
du 17 juillet 2007
Pénal
El Ai Al AH
Contre
Aliou NDAO
Pape CISSE
Pape Aly CISSE
RAPPORTEUR
Célina Seck CISSE
MINISTERE PUBLIC
Ab Z
AUDIENCE
du 17 juillet 2007
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mme Célina SECK CISSE, Président de Chambre,
Président
Lassana Diabé SIBY,
Conseiller
Amadou Mbaye GUISSE, Auditeur
Fatou DIA BA, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE
PENALE
A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI DIX SEPT JUILLET DEUX MILLE SEPT
ENTRE :
El Ai Al AH, commerçant demeurant à Dakar, Parcelles assainies unité 18 villa n°421 ;
DEMANDEUR
Elisant domicile … l’étude de Ah B et FALL,
Avocats à la Cour ;
D’une part,
ET : Am AH, né le … … … à Aa Ag CX), de Oumar et de Ae AH, demeurant à Néma Ziguinchor ;
Pape CISSE, né le … … … à Ndiebel de Mor et de Ak AG, commerçant à Ziguinchor ;
Pape Aly CISSE, né le … … … à … ……… de Oumar et de Aj A, enseignant demeurant aux HLM Ad Af ;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé le 21 septembre 2006 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Kaolack par Ah B et FALL, Avocats à la Cour, contre l’arrêt n° 52 rendu le 19 septembre 2006 par la chambre d’accusation de ladite Cour d’appel qui a confirmé l’ordonnance de non lieu et de main levée de saisie, rendue le 27 décembre 2005 par le 1” Cabinet du Tribunal Régional de Ziguinchor au profit des défendeurs prévenus d’abus de confiance ;
LA COUR,
OUI Madame Célina Seck CISSE, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Ab Z, Auditeur, représentant le Ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Vu le mémoire en demande ;
Attendu selon l’article 46 de ladite loi organique, que la partie civile ou le civilement responsable déclarant, doit à peine de déchéance, produire dans un délai d’un mois au greffe de la Cour de cassation, une requête répondant aux conditions de l’article 14 et que le demandeur ne peut bénéficier du relevé de déchéance que s’il est établi que l’expédition de la décision attaquée ne lui a pas été, en dépit de sa demande, remise dans le délai d’un mois ;
Attendu que Fl Ai Al AH, partie civile à l’instance où l’arrêt attaqué a été rendu, a produit une requête contenant ses moyens de cassation le 26 octobre 2006, soit plus d’un mois après sa déclaration de pourvoi intervenue le 21 septembre 2006 ;
Qu’il ne justifie pas en l’état, avoir sollicité la délivrance de l’expédition de l’arrêt attaqué dans le délai requis ;
Qu’il s’ensuit qu’il encourt la déchéance ;
PAR CES MOTIFS
Déclare El Ai Al AH déchu du pourvoi qu’il a formé contre l’arrêt n°52 rendu le 19 septembre 2006 par la chambre d’accusation de la Cour d’appel de X ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’Appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jours, mois et an que ci-dessus et où étaient présents Madame et Ac :
Célina SECK CISSE, Président de Chambre, Président - rapporteur ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller ;
Amadou Mbaye GUISSE, Auditeur;
En présence de Monsieur Ab Z, Auditeur représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Fatou DIA BA, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, l’Auditeur et le Greffier.
Le Président- rapporteur Le Conseiller
Mme Célina SECK CISSE Lassana Diabé SIBY
L’Auditeur Le Greffier
Amadou Mbaye GUISSE Fatou DIA BA