| Sénégal, Cour suprême, 17 juillet 2007, 56

ARRET N°56
du 17 juillet 2007
Pénal
El Ad Ab B
Contre
Jean PHILIP
RAPPORTEUR
Célina Seck CISSE
MINISTERE PUBLIC
Ac A
AUDIENCE
du 17 juillet 2007
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mme Célina SECK CISSE Président de chambre,
Président
Lassana Diabé SIBY,
Conseiller
Amadou Mbaye GUISSE, Auditeur
Fatou DIA BA, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE
PENALE
A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI DIX SEPT JUILLET DEUX MILLE SEPT
ENTRE :
El Ad Ab B, âgé de 74 ans, Président de la Chambre de Commerce de St- Louis, hôtelier demeurant à l’hôtel de la poste à St- Louis ;
DEMANDEUR
Elisant domicile … l’étude de Maître Madické NIANG,
Avocat à la Cour ;
D’une part,
ET : Jean PHILIP, né le … … … à St- Louis, Hôtelier demeurant à l’hôtel de la poste à St- Louis ;
DEFENDEUR
Elisant domicile … l’étude de Maître Boucounta DIALLO,
Avocat à la Cour ;
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé le 25 juin 2005 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar par Maître Madické NIANG, Avocat à la Cour, contre l’arrêt n° 439 rendu le 21 juin 1999 par la 1° Chambre correctionnelle de ladite Cour d’appel qui a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
LA COUR,
OUI Madame Célina Seck CISSE, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Ac A, Auditeur, représentant le Ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Vu l’article 6 du code de procédure pénale ;
Attendu qu’aux termes de l’alinéa 1” de cet article, «l’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée » ;
Attendu que El Ad Ab B qui s’est pourvu en cassation le 25 juin 1999 contre l’arrêt n°439 rendu le 21 juin 1999 par la 1°° chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Dakar qui l’a condamné à une peine d’amende avec sursis et à payer, sous la garantie du civilement responsable, la Chambre de commerce et d’industrie de Saint-Louis, la somme de 3.000.000 frs à la partie civile ;
Que El Ad Ab B est décédé le 12 février 2001, postérieurement à son recours ;
Qu’il échet dès lors, en application du texte de loi suscité, de déclarer l’action publique éteinte et le pourvoi sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Déclare l’action publique éteinte ;
Dit n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Met les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’Appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jours, mois et an que ci-dessus et où étaient présents Madame et Aa :
Célina SECK CISSE, Président de chambre, Président - rapporteur ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller ;
Amadou Mbaye GUISSE, Auditeur;
En présence de Monsieur Ac A, Auditeur représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Fatou DIA BA, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, l’Auditeur et le Greffier.
Le Président- rapporteur Le Conseiller
Mme Célina SECK CISSE Lassana Diabé SIBY
L’Auditeur Le Greffier
Amadou Mbaye GUISSE Fatou DIA BA