| Sénégal, Cour suprême, 11 juillet 2007, 36

ARRET N° 36
du 11/07/07
Social
Ad C
Contre
Le Directeur de l’Hôtel « Le Paris
RAPPORTEUR :
Awa SOW CABA
MINISTERE PUBLIC :
Idrissa SOW
AUDIENCE :
du 11 juillet 2007
PRESENTS :
Awa SOW CABA, Président de
Chambre, Président
Mamadou Abdoulaye DIOUF, Ely Manel DIENG Conseillers ;
Maurice Dioma KAMA, Greffier
MATIERE :
Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL
Un Peuple - Un But - Une Foi
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
TROISIEME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE SOCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
»
DU MERCREDI ONZE JUILLET DEUX
MILLE SEPT ;
ENTRE :
Ad C demeurant a
Af mais représenté par Monsieur
Ac B, mandataire syndical
domicilié au quartier Boustane II, parcelle n°
1761-A à Af ;
D’une part
ET
Le Directeur de l’Hôtel « Le Paris »
demeurant à Af mais élisant domicile …
l’étude de Me Samba AMETTI, avocat à la
Cour à Dakar ;
D’autre part
VU la déclaration de pourvoi
présentée par Monsieur Ac B,
mandataire syndical, agissant au nom et pour le
compte de Ad C ;
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la troisième chambre de la Cour de cassation le 11
novembre 2005 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour casser l’arrêt n° 15 en date du 14 février 2002
par lequel la Cour d’appel de Af a partiellement infirmé le jugement entrepris, dit que les
parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée, déclaré la rupture des liens abusif,
condamné l’employeur au paiement de l’indemnité de préavis, de licenciement, à des dommages-
intérêts et confirmé pour le surplus ;
CE FAISANT, attendu que l’arrêt attaqué a été pris en violation des articles 39 alinéa 2, 41
alinéa 3, 38, 42 alinéa 6, 51 alinéa 2 de la CCNI, 105, 116 alinéa 2 et 156 alinéa 1 du Code du
Travail ;
VU l’arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier ;
VU la lettre du greffe en date du 28 juin 2006 portant notification de la déclaration de
pourvoi au défendeur ;
VU le mémoire en défense pour le compte du Directeur de l’Hôtel « Le Paris » ;
Ledit mémoire enregistré au greffe de la Cour de cassation le 28 août 2006 et tendant au
rejet du pourvoi ;
La Cour,
VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
OUI Madame Awa SOW CABA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Idrissa SOW, Auditeur représentant le Ministère Public en ses
conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
SUR LA RECEVABILITE
Attendu que par déclaration reçue au greffe de la Cour le 11 novembre 2005, Ac
B mandataire syndical agissant au nom et pour le compte de Ad C s’est
pourvu en cassation contre l’arrêt n° 15 rendu le 14 février 2002 par la chambre sociale de la
Cour d’appel de Af ;
Mais attendu que le défendeur soulève in limine litis l’irrecevabilité du pourvoi ;
Attendu qu’en effet le mandataire syndical n’a pas obtenu l’agrément du Président de la 3°" chambre pour n’avoir pas satisfait aux dispositions de l’article L 245 du Code du Travail ;
D?’où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Monsieur B contre l’arrêt n° 15 rendu le 14 février 2002 par la chambre sociale de la Cour d’appel de Af.
. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, troisième chambre, statuant en
matière sociale en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où
étaient présents Madame et Messieurs :
Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président-rapporteur ;
Ely Manel DIENG,
Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseillers;
Idrissa SOW, Auditeur, représentant le Ministère Public ;
Maurice Dioma KAMA, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
Le Président-rapporteur Les Conseillers Le Greffier
Awa SOWCABA = ElyM.DIENG Ac Ab A Ag Ae Aa