| Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 2007, 54

ARRET N°54
du 03 juillet 2007
Pénal
Ab B
Contre
Assane DIOP
Modou THIOUNE
RAPPORTEUR
Célina Seck CISSE
MINISTERE PUBLIC
Ac Y
AUDIENCE
du 03 juillet 2007
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mme Célina SECK CISSE, Président de Chambre,
Président
Lassana Diabé SIBY,
Conseille
Amadou Mbaye GUISSE, Auditeur
Fatou DIA BA, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE
PENALE
A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI
TROIS JUILLET DEUX MILLE SEPT
ENTRE :
Ab B, né en 1975 à Kaolack de Ai et de Ad B, tôlier établi au quartier Ak Aa à Rufisque ;
DEMANDEUR
D’une part,
ET : Assane DIOP, né le … … … à Rufisque, de Madické et de Ae Af A, domicilié à An Ak Aa ;
Aj C, né le … … … à … de Sadiku et de Am Al Ag C, informaticien ;
DEFENDEURS
Statuant sur le pourvoi formé le 22 juin 2005 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’Appel de Dakar par Ab B contre l’arrêt n° 519 rendu le 08 juin 2005 par la 2" chambre pénale de ladite Cour qui, en infirmant partiellement, a relaxé Diop et THIOUNE au bénéfice du doute du chef de vol en réunion commis la nuit, confirmé sur la culpabilité de Assane DIOP pour le délit de coups et blessures volontaires sur la personne de Ab B et infirmant la peine a ramené celle-ci à 2 mois avec sursis et a alloué à FALL la somme de 100.000 frs à titre de dommages intérêts ;
LA COUR,
OUI Madame Célina Seck CISSE, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Ac Y, Auditeur, représentant le Ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu qu’aux termes de l’article 43 alinéa 1 de la loi sus visée, lorsque la décision en dernier ressort a été rendue contradictoirement, le Ministère public et toutes les parties en cause ont six jours après celui du prononcé pour se pourvoir en cassation ;
Attendu que le demandeur s’est pourvu en cassation le 22 juin 2005 contre un arrêt rendu contradictoirement et en dernier ressort le 08 juin 2005 ;
Qu’il s’ensuit que le pourvoi formé hors du délai prescrit doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé contre l’arrêt n°9 rendu le 10 janvier 2007 par la Cour d’appel de Dakar ;
Condamne le demandeur à l’amende et aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’Appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jours, mois et an que ci-dessus et où étaient présents Madame et Ah :
Célina SECK CISSE, Président de chambre, Président - rapporteur ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller ;
Amadou Mbaye GUISSE, Auditeur;
En présence de Monsieur Ac Y, Auditeur représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Fatou DIA BA, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président - rapporteur Le Conseiller
Mme Célina SECK CISSE Lassana Diabé SIBY
L’Auditeur Le Greffier
Amadou Mbaye GUISSE Fatou DIA BA