| Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 2007, 53

ARRET N°53
du 03 juillet 2007
Pénal
Ag C
Contre
Boubacar NIABALY
RAPPORTEUR
M. Lassana Diabé SIBY
MINISTERE PUBLIC
Ad B
AUDIENCE
du 03 juillet 2007
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mme Célina SECK CISSE, Président de Chambre,
Président
Lassana Diabé SIBY,
Conseiller
Amadou Mbaye GUISSE, Auditeur
Fatou DIA BA, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE
PENALE
A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI
TROIS JUILLET DEUX MILLE SEPT
ENTRE :
Ag C, né le … … … à Ac AAhY de Ab et de Ae C, commerçant demeurant au lieu de naissance ;
DEMANDEUR
Elisant domicile … l’étude de Maître Ababacar KAMARA,
Avocat à la Cour ;
D’une part,
ET : Boubacar NIABALY, né en 1943 à Parouba de Daffé et de Aa X, chef de village de Parouba (Vélingara) ;
DEFENDEUR
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé le 13 janvier 2005 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’Appel de Dakar par Maître Ababacar KAMARA, Avocat à la Cour, muni d’un pouvoir spécial régulier au nom de Ag C contre l’arrêt n° 76 rendu le 10 janvier 2005 par la 1°° chambre correctionnelle de ladite Cour qui a infirmé le jugement entrepris et statuant à nouveau a renvoyé Boubacar NIABALY des fins de la poursuite au bénéfice du doute et déclaré irrecevable l’action de Ag C ;
LA COUR,
OUI Monsieur Lassana Diabé SIBY, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Ad B, Auditeur, représentant le Ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu que le demandeur, partie civile à l’instance où l’arrêt attaqué a été rendu, n’a pas consigné l’amende et une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement ;
Qu’il doit être déclaré déchu de son pourvoi par application de l’article 17 de la loi organique sus visée ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ag C déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°76 rendu le 10 janvier 2007 par la Cour d’appel de Dakar ;
Le condamne à l’amende et aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’Appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jours, mois et an que ci-dessus et où étaient présents Madame et Af :
Célina SECK CISSE, Président de chambre, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller - rapporteur ;
Amadou Mbaye GUISSE, Auditeur;
En présence de Monsieur Ad B, Auditeur représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Fatou DIA BA, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller rapporteur
Mme Célina SECK CISSE Lassana Diabé SIBY
L’Auditeur Le Greffier
Amadou Mbaye GUISSE Fatou DIA BA