| Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 2007, 52

ARRET N°52
du 03 juillet 2007
Pénal
Aa X
Contre
El Ah Ad B
Ministère public
RAPPORTEUR
M. Lassana Diabé SIBY
MINISTERE PUBLIC
Ab C
AUDIENCE
du 03 juillet 2007
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mme Célina SECK CISSE, Président de Chambre,
Président
Lassana Diabé SIBY,
Conseiller
Amadou Mbaye GUISSE, Auditeur
Fatou DIA BA, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE
PENALE
A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI
TROIS JUILLET DEUX MILLE SEPT
ENTRE :
Aa X, né Le … … … à Ae de Omar et de Ac B, maître coranique demeurant à Af Ad ;
DEMANDEUR
D’une part,
ET : El Ah Ad B, âgé de 33 ans, commmerçant, demeurant au quartier Thioffac ;
Ministère Public, en son parquet ;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé le 22 décembre suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’Appel de Ae par Aa X contre l’arrêt n° 9 rendu le 10 janvier 2007 par la chambre correctionnelle de ladite Cour qui l’a condamné à cinq (05) mois d’emprisonnement ferme et alloué à la partie civile la somme de 1.500.000 à titre de dommages intérêts ;
LA COUR,
OUI Monsieur Lassana Diabé SIBY, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Ab C, Auditeur, représentant le Ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu qu’aux termes de l’article 43 alinéa 1 de la loi sus visée, lorsque la décision en dernier ressort a été rendue contradictoirement, le Ministère public et toutes les parties en cause ont six jours après celui du prononcé pour se pourvoir en cassation ;
Attendu qu’en l’espèce, le demandeur s’est pourvu en cassation le 13 février 2007 contre un arrêt rendu contradictoirement en dernier ressort le 10 janvier 2007 ;
Qu’il s’ensuit que l’irrecevabilité du recours est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé contre l’arrêt n°9 rendu le 10 janvier 2007 par la Cour d’appel de Ae ;
Condamne le demandeur à l’amende et aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’Appel de Ae en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jours, mois et an que ci-dessus et où étaient présents Madame et Ag :
Célina SECK CISSE, Président de chambre, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller - rapporteur ;
Amadou Mbaye GUISSE, Auditeur;
En présence de Monsieur Ab C, Auditeur représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Fatou DIA BA, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller rapporteur
Mme Célina SECK CISSE Lassana Diabé SIBY
L’Auditeur Le Greffier
Amadou Mbaye GUISSE Fatou DIA BA