| Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 2007, 50

ARRET N°50
du 03 juillet 2007
Pénal
Ad Af Ae A
Contre
Ministère public
SIEGEM
RAPPORTEUR
Amadou Mbaye GUISSE
MINISTERE PUBLIC
Ac C
AUDIENCE
du 03 juillet 2007
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mme Célina SECK CISSE Président de Chambre,
Président
Lassana Diabé SIBY,
Conseiller
Amadou Mbaye GUISSE,
Auditeur
Fatou DIA BA, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE
PENALE
A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI
TROIS JUILLET DEUX MILLE SEPT
ENTRE :
Ad Af Ae A, né le … … … à … de Abdoulaye et de Aa B, agent commercial demeurant aux HLM Grand Médine, villa n°121 Dakar ;
DEMANDEUR
Elisant domicile … l’étude de Maître Oumar DIOP, Avocat à la Cour ;
D’une part,
ET : Ministère Public, en son parquet ;
La Société SIEGEM, sise au 12 rue du Liban ex Tolbiac à Dakar ;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé le 19 juin 2006 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’Appel de Dakar par Maître Moustapha DIOP, Avocat à la Cour, muni d’un pouvoir spécial régulier au nom de Ad Af Ae A contre l’arrêt n° 543 rendu le 12 juin 2006 par la 1° chambre correctionnelle de ladite Cour qui, réformant sur la peine, a condamné Ad Af Ae A a 5 mois d’emprisonnement ferme au lieu de deux (02) ans dont huit (08) mois ferme, et confirmé le jugement pour le surplus ;
LA COUR,
OUI Monsieur Amadou Mbaye GUISSE, Auditeur, en son rapport ;
OUI Monsieur Ac C, Auditeur, représentant le Ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du
30 mai 1992 sur la Cour de
cassation ;
Attendu que le demandeur, condamné en matière correctionnelle à une peine emportant privation de liberté, mais qu’il a entièrement purgée au moment du pourvoi, n’a pas consigné l’amende, ni une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement ;
Qu’il doit être déclaré déchu de son pourvoi par application des articles 17 et 48 de loi organique sus visée ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ad Af Ae A déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°543 rendu le 12 juin 2006 par la Cour d’appel de Dakar ;
Le condamne à l’amende et aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’Appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jours, mois et an que ci-dessus et où étaient présents Madame et Ab :
Célina SECK CISSE, Président de chambre, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller ;
Amadou Mbaye GUISSE, Auditeur — rapporteur ;
En présence de Monsieur Ac C, Auditeur représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Fatou DIA BA, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller
Mme Célina SECK CISSE Lassana Diabé SIBY
L’Auditeur - rapporteur Le Greffier
Amadou Mbaye GUISSE Fatou DIA BA