| Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 2007, 47

ARRET N°47
du 03 juillet 2007
Pénal
Ae A C
Contre
Ministère public
RAPPORTEUR
M. Lassana Diabé SIBY
MINISTERE PUBLIC
Ac B
AUDIENCE
du 03 juillet 2007
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mme Célina SECK CISSE Président de Chambre,
Président
Lassana Diabé SIBY,
Conseiller
Amadou Mbaye GUISSE,
Auditeur
Fatou DIA BA, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE
PENALE
A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI TROIS JUILLET DEUX MILLE SEPT
ENTRE :
Ae A C, née le … … … à … de Ab Af et de Ad A, notaire demeurant à l’avenue des Ambassades, Dakar ;
DEMANDERESSE
Elisant domicile … l’étude de Maître Moustapha DIOP,
Avocat à la Cour ;
D’une part,
ET : Ministère public, en son parquet ;
DEFENDEUR
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé le 29 mars 2006 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’Appel de Dakar par Maître Moustapha DIOP, Avocat à la Cour, muni d’un pouvoir spécial régulier au nom de Ae A C contre l’arrêt n° 49 rendu le 7 mars 2006 par la chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Dakar, qui a rejeté la requête aux fins d’annulation de l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction et du réquisitoire définitif du Procureur de la république ;
LA COUR,
OUI Monsieur Lassana Diabé SIBY, Conseiller, en son
OUI Monsieur Ac B, Auditeur, représentant le Ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu qu’aux termes de l’article 54 de la loi organique précitée, les arrêts de la chambre d’accusation portant renvoi d’un accusé devant la Cour d’assises ou ordonnant non lieu à suivre ou statuant dans une matière où la détention provisoire est obligatoire, ou ceux portant renvoi de l’inculpé devant le Tribunal correctionnel lorsqu’ils statuent sur un problème de compétence ou lorsqu’ils présentent des dispositions définitives que le Tribunal saisi de la prévention n’a pas le pouvoir de modifier, sont seuls susceptibles de pourvoi ;
Que dès lors, doit être déclaré irrecevable, le pourvoi formé par Ae A C contre l’arrêt de la Chambre d’accusation rejetant la requête aux fins d’annulation de l’ordonnance de renvoi et du réquisitoire définitif du Procureur de la République ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé contre l’arrêt n°49 rendu le 7 mars 2006 par la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Dakar ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’Appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jours, mois et an que ci-dessus et où étaient présents Madame et Aa :
Célina SECK CISSE, Président de chambre, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller ;
Amadou Mbaye GUISSE, Auditeur;
En présence de Monsieur Ac B, Auditeur représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Fatou DIA BA, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller rapporteur
Mme Célina SECK CISSE Lassana Diabé SIBY
L’Auditeur Le Greffier
Amadou Mbaye GUISSE Fatou DIA BA