| Sénégal, Cour suprême, 02 mai 2007, 48

ARRET N° 48
du 2 mai 2007
Civil et Commercial
Aa Ag
Contre
La Société Sénégal Construction Ae B (SCI)
RAPPORTEUR :
Seydina Issa SOW
MINISTERE PUBLIC :
Abdourahmane DIOUF
AUDIENCE :
2 mai 2007
PRESENTS :
Ibrahima GUEYFE, Président de
Chambre, Président
Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYFE, Conseillers
Seydina Issa SOW, Auditeur
Ndèye Macoura CISSE, Greffier
MATIERE :
Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU MERCREDI DEUX MAI
DEUX MILLE SEPT
ENTRE :
Aa Ag, demeurant à Dakar, Boulevard Ab C x Ad A, demandeur faisant élection de domicile en l’étude de Maître Papa Omar NDIAYE, Avocat à la Cour ;
D’une part ; ET
La Société Sénégal Construction Ae B dite SCI, prise en la personne de son représentant légal, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Guédel NDIAŸYE et Associés, Avocats à la Cour,
défenderesse ;
D’autre part ;
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 14 octobre 2002 par Maître Papa Omar NDIAYE, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Aa Ag contre l’arrêt n° 340 du 19 juin 2001 rendu par la Cour d’appel de Dakar dans la cause l’opposant à la SCI S.A
VU le certificat attestant la consignation de l’amende de pourvoi et la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 13 novembre 2002 ;
VU la signification du pourvoi au 2002 de Maître Malick SEYE FALL, Huissier de
défendeur par exploit du 21 octobre Justice ;
VU le mémoire en réponse présenté pour le compte de la SCI et tendant au rejet du
pourvoi ;
La COUR,
OUI Monsieur Seydina Issa SOW, Auditeur, en son rapport ;
OUI Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
Sur la compétence
Attendu qu’au soutien de son pourvoi contre l’arrêt n° 340 du 15 juin 2001 de la Cour d’appel de Dakar , infirmant le jugement rendu le 04 juillet 2000 par le juge des criées du Tribunal Régional de Dakar qui a rejeté les dires et a ordonné la vente de l’immeuble objet du TF n° 24.677/DG appartenant Af Ac X, Aa Ag invoque trois moyens pris de la dénaturation des faits, du manque de base légale au regard des dispositions des articles 251, 252 du Code des Obligations Civiles et Commerciales et 20 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés et de l’insuffisance de motifs ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéa 3 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales » et, selon les articles 15 et 16 du même traité, d’une part, « Les pourvois en cassation prévus à l’article 14 ci-dessus sont portés devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, soit directement par l’une des parties à l’instance, soit sur renvoi d’une juridiction nationale statuant en cassation, saisie d’une affaire soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes » et d’autre part, « La saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée » ;
Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de se déclarer incompétent pour statuer sur la seconde branche du deuxième moyen du pourvoi, de surseoir à statuer sur le premier moyen, le deuxième moyen en sa première branche et le troisième moyen et de renvoyer l’affaire devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;
PAR CES MOTIFS,
Se déclare incompétente pour statuer sur la seconde branche du deuxième moyen du pourvoi ;
Ordonne le sursis à statuer sur le premier moyen, le deuxième moyen en sa première branche et le troisième moyen ;
Renvoie l’affaire devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;
Réserve les dépens.
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre, statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président ;
Mouhamadou DIAWARA, Conseiller ;
Pape Makha NDIAYE, Conseiller ;
Seydina Issa SOW, Auditeur-Rapporteur ;
En présence de Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers, l’Auditeur- Rapporteur et le Greffier.
Le Président Les Conseillers
Ibrahima GUEYE Mouhamadou DIAWARA = Pape Makha NDIAYE
L’Auditeur-Rapporteur Le Greffier
Seydina Issa SOW Ndèye Macoura CISSE