| Sénégal, Cour suprême, 18 avril 2007, 41

ARRET N° 41
du 18 avril 2007
Civil et Commercial
Ab A
Contre
Fatou SOW
RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC :
Abdourahmane DIOUF
AUDIENCE :
18 avril 2007
PRESENTS :
Ibrahima GUEYE, Président de
Chambre, Président
Mouhamadou DIAWARA, Assane NDIAYE, Conseillers
Ndèye Macoura CISSE, Greffier
MATIERE :
Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU MERCREDI DIX HUIT AVRIL
DEUX MILLE SEPT
ENTRE :
Ab A, Commerçant demeurant à Aa , quartier Sam, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Ibrahima BEYE, Avocat à la Cour,
demandeur ;
D’une part ; ET
Fatou SOW, Commerçante domiciliée à Aa, quartier Dialègne en face du Ac Ad,
défenderesse ;
D’autre part ;
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 17 juillet 2006 par Maître Ibrahima BEYE, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ab A contre le jugement n° 22 du 4 février 2003 rendu par le Tribunal Régional de Aa dans la cause l’opposant à Fatou SOW ;
VU le certificat attestant la consignation de l’amende de pourvoi et la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 17 juillet 2006 ;
VU la signification du pourvoi à la défenderesse par exploit du 8 septembre 2006 de Maître François NGOM, Huissier de Justice ;
La COUR,
OUI Monsieur Assane NDIAYE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère
Public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu que, selon l’article susvisé, « la requête accompagnée d’une expédition de la
décision juridictionnelle doit être, sous peine de déchéance, signifiée dans le délai de deux
mois à la partie adverse … » ;
Attendu que Ab A n’a pas signifié sa requête accompagnée d’une
expédition de la décision attaquée ;
Qu'en application du texte précité, il doit être déclaré déchu de son pourvoi ;
PAR CES MOTIFS,
Déclare Ab A déchu de son pourvoi formé contre le jugement n° 22 du 4
février 2003 rendu par le Tribunal Régional de Aa ;
Ordonne la confiscation de l’amende consignée ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres du Tribunal Régional de Aa en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre, statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président ;
Mouhamadou DIAWARA, Conseiller ;
Assane NDIAYE, Conseiller-Rapporteur ;
En présence de Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le Greffier.
Le Président Le Conseiller Le Conseiller-Rapporteur
Ibrahima GUEYE Mouhamadou DIAWARA Assane NDIAYE Le Greffier
Ndèye Macoura CISSE