| Sénégal, Cour suprême, 29 mars 2007, 32/07

N° 32/07
DEMANDEUR :
El Ag Ac
A
(Me Oumar DIOP)
DEFENDEURS:
Conseil Régional de
Kaolack
(Me Ibrahima BEYE &
Me Boucounta DIALLO)
PRESENTS :
Habibatou DIALLO
GUEYE, Président de
Section, Président ;
Oumar GAYE,
Conseiller référendaire ;
Aminata FALL CISSE,
Conseiller référendaire ;
Monsieur Af Ae Ad B, Commissaire du Droit ;
Ababacar NDAO
Greffier en Chef ;
RAPPORTEUR :
AUDIENCE :
du 29 mars 2007
LECTURE :
du 29 mars 2007
MATIFRE :
administrative
RECOURS :
excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LE CONSEIL D’ETAT
1ère SECTION
A l’audience du jeudi vingt neuf mars de l’an deux mille sept;
ENTRE :
El Ag Ac A, Directeur de l’Agence Régionale de
Développement de Kaolack, mais faisant élection de domicile en
l’étude de Maître Oumar DIOP, avocat à la Cour, rue Faidherbe x
Aa Ab à Kaolack ;
D’une part;
ET:
Le Conseil d’Administration de l’Agence Régionale de
Développement de Kaolack, pris en la personne de sa présidente, en
ses bureaux à Kaolack, mais faisant de domicile en l’étude de Maître
Ibrahima BEYE, avocat à la Cour à Kaolack et Maître Boucounta
DIALLO, avocat à la Cour, 5, Place de l’Indépendance à Dakar ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la première Section du Conseil d’Etat, statuant en matière d’excès de pouvoir, à l’audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus, à laquelle siégeaient :
Madame Habibatou DIALLO GUFYE, Président de section,
Président ;
Monsieur Oumar GAYE, Conseiller référendaire ;
Madame Aminata FALL CISSE, Conseiller référendaire ;
Avec l’assistance de Maître Ababacar NDAO
Greffier en Chef ;
Et ont signé le Président, les Conseillers et le Greffier en Chef.