| Sénégal, Cour suprême, 29 mars 2007, 31/07

N° 31/07
DEMANDEUR :
Société MADS SARL
(Mes KANE & TOURE)
DEFENDEURS:
Etat du Sénégal
PRESENTS :
Habibatou DIALLO
GUEYE, Président de
Section,
Président ;
Oumar GAYE,
Conseiller référendaire ;
Aminata FALL CISSE,
Conseiller référendaire ;
Monsieur Ab Aa Ac A, Commissaire du Droit ;
Ababacar NDAO
Greffier en Chef ;
RAPPORTEUR :
AUDIENCE :
du 29 mars 2007
LECTURE :
du 29 mars 2007
MATIERE :
administrative
RECOURS :
excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LE CONSEIL D’ETAT
1ère SECTION
A l’audience du jeudi vingt neuf mars de l’an deux mille sept;
ENTRE :
La société, mais ayant élu domicile en l’Etude de , Avocat à la Cour,
à Dakar.
D’une part;
ET : L’Etat du Sénégal, pris en la personne de l’Agent Judiciaire de l’Etat,
en ses bureaux, à Dakar ;.
D’autre part;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la première Section du Conseil d’Etat, statuant en matière d’excès de pouvoir, à l’audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus, à laquelle siégeaient :
Madame Habibatou DIALLO GUFYE, Président de section,
Président ;
Monsieur Oumar GAYE, Conseiller référendaire ;
Madame Aminata FALL CISSE, Conseiller référendaire ;
Avec l’assistance de Maître Ababacar NDAO
Greffier en Chef ;
Et ont signé le Président, les Conseillers et le Greffier en Chef.