| Sénégal, Cour suprême, 28 mars 2007, 12

ARRET N° 12
du 28/03/07
Social
Ae C
Contre
Laborex Sénégal
RAPPORTEUR :
Awa SOW CABA
MINISTERE PUBLIC:
François DIOUF
AUDIENCE :
du 28 mars 2007
PRESENTS :
Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président
Ely Manel DIENG, Mamadou
Abdoulaye DIOUF Conseillers ;
Maurice Dioma KAMA, Greffier
Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
TROISIEME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE SOCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU MERCREDI VINGT HUIT MARS
DEUX MILLE SEPT ;
ENTRE :
Ae C demeurant au Fort B,
villa n° 21 à Dakar mais ayant élu domicile en
l’étude de Me Coumba SEYE NDIAYF, avocat
à la Cour 68, rue Ad B, Dakar ;
D’une part
ET
La Société Laborex Sénégal sise sur
la Corniche des HLM mais ayant élu domicile
en l’étude de Mes Ag X et Associés,
avocats à la Cour à Dakar 73 bis, rue Amadou
Assane Ndoye ;
D’autre part
VU la déclaration de pourvoi
présentée par Me Coumba SEYE NDIAYE,
avocat à la Cour agissant au nom et pour le
compte de Ae C ;
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la troisième chambre de la Cour de
cassation le 11 août 2006 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour casser l’arrêt n° 256 en date du 14 juin
2006 par lequel la Cour d’appel de Dakar a partiellement infirmé le jugement entrepris et condamné
la Société Laborex Sénégal à payer au sieur Ae C la somme de 75 000 000 F (soixante quinze
millions) de francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
CE FAISANT, attendu que l’arrêt attaqué a été pris en violation pour insuffisance de motifs
constitutive d’une violation de l’article L 56 du Code du Travail ;
VU l’arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier en défense pour Ae C
VU la lettre du greffe en date du 22 août 2006 portant notification de la déclaration de
pourvoi au défendeur ;
VU les mémoires en défense pour le compte de la Société Laborex Sénégal ;
Lesdits mémoires enregistrés au greffe de la Cour de cassation les 09 et 13 octobre 2006
et tendant au rejet du pourvoi ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
La Cour,
OUÏ Madame Awa SOW CABA, Président de chambre, en son rapport ;
OUÏ François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public en ses
conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué, que par jugement n° 582 en
date du 21 septembre 2005, le Tribunal du Travail de Dakar a déclaré abusif le licenciement
de Ae C et condamné la société LABOREX son ancien employeur à lui payer, entre
autres indemnités, la somme de 350 millions de francs à titre de dommages et intérêts ;
Que réformant partiellement, la Cour d’Appel a ramené cette somme à 75 millions de
francs ;
Sur les trois branches réunies du moyen unique tiré de l’insuffisance de motifs constitutive de violation de la loi (article L 56 du Code du Travail) en ce que la Cour d’Appel a réduit de manière drastique le montant des dommages et intérêts alloués pour licenciement abusif par le juge du fond sans motiver, sa décision la privant ainsi de base légale ;
Vu l’article L 56 du Code du Travail ;
Attendu qu’aux termes dudit article «le montant des dommages et intérêts est fixé compte tenu en général de tous les éléments qui peuvent justifier l’existence et déterminer l’étendue du préjudice causé et notamment…de l’âge du travailleur…etc ;
Attendu que pour allouer la somme de 350 millions à Sow à titre de dommages et intérêts, le juge du fond a tenu compte, entre autres critères, du préjudice moral découlant des circonstances de la rupture, et de l’âge du travailleur pour apprécier ses chances de réinsertion ;
Que pour infirmer le jugement entrepris sur ce point, la Cour d’Appel se borne à énoncer d’une part, que tenir compte du nombre d’années restant au travailleur avant d’aller à la retraite au moment de la rupture, consiste à vouloir réparer la perte d’une chance aléatoire, bien des événements pouvant survenir avant la retraite du travailleur, tels que décès, démission...etc, et d’autre part, que LABOREX ayant proposé à SOW la somme de 60 millions de francs auparavant pour un départ volontaire, cette proposition devrait servir de référence ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, par des motifs erronés et hypothétiques, la Cour d’appel viole les dispositions dudit article privant ainsi sa décision de base légale ;
Par ces Motifs
Casse et annule l’arrêt n° 256 rendu le 14 juin 2006 par la première chambre sociale de la Cour d’Appel de Dakar.
Renvoie la cause et les parties devant la Cour d’appel de Dakar autrement composée pour y être statué à nouveau.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, troisième chambre, statuant en
matière sociale en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où
étaient présents Madame et Messieurs :
Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président-rapporteur ;
Mamadou Abdoulaye DIOUF,
Fly Manel DIENG, Conseillers;
François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public ;
Maurice Dioma KAMA, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-rapporteur, les Conseillers,
l’Auditeur et le Greffier.
Le Président-rapporteur Les Conseillers Le Greffier
Awa SOW CABA Ely M. A Af Aa B Ab Ac