| Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 2006, 99

ARRET N° 99
du 20 décembre 2006
Civil et Commercial
La Société Cap-Vert Hôtel
Contre
Le Directeur Général des Impôts et Domaines
RAPPORTEUR :
Mouhamadou DIAWARA
MINISTERE PUBLIC :
Abdourahmane DIOUF
AUDIENCE :
20 décembre 2006
PRESENTS :
Ibrahima GUEYFE, Président de
Chambre, Président
Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYFE, Conseillers
Ndèye Macoura CISSE, Greffier
MATIERE :
Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MERCREDI VINGT DECEMBRE DEUX MILLE SIX
ENTRE :
La Société Cap-Vert Hôtel, prise en la personne de son Gérant établi au n° 43, Rue Docteur A … …,
demanderesse faisant élection de domicile en l’étude de Ab B et Associés, Avocat à la Cour ;
D’une part ;
ET
Le Directeur Général des Impôts et Domaines, en ses bureaux sis au bloc fiscal, rue de THIONG x VINCENT, représenté par l’Inspecteur des Impôts Aa Aa ;
D’autre part ;
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 21 Décembre 2004 par Maître TOUNKARA et Associés, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de la Société Cap-Vert Hôtel contre l’arrêt n° 256 du 08 mai 2003 rendu par la Cour d’appel de Dakar dans la cause l’opposant au Directeur Général des Impôts et Domaines ;
VU le certificat attestant la consignation de l’amende de pourvoi et la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 18 janvier 2005 ;
VU la signification du pourvoi au défendeur par exploit du 28 décembre 2004 de Maître Mame Gnagna Seck SEYE, Huissier de justice à Dakar ;
VU le mémoire en réponse présenté pour le compte du Directeur Général des Impôts et Domaines et tendant au rejet du pourvoi ;
La COUR,
OUI Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu que, la société Cap-Vert Hôtel s’est pourvue en cassation contre l’arrêt n° 258, rendu le 08 mai 2003, par la Cour d’appel de Dakar qui a confirmé le jugement du 25 novembre 1988 du Tribunal Régional de Dakar, l’ayant condamnée à payer différentes sommes correspondant à diverses taxes ;
Or, attendu que, d’une part, aux termes de l’article 1 de la loi organique n° 96.30 du 21 octobre 1996 sur le Conseil d’Etat «... La première section est compétente pour connaître des recours et annulations pour excès de pouvoir, des contentieux relatifs aux inscriptions sur les listes électorales, du contrôle de la légalité des actes des collectivités locales. Elle est aussi compétente pour connaître, par la voie du recours en cassation, des décisions rendues en dernier ressort par les cours d’appel et tribunaux et qui sont relatives aux autres contentieux administratifs, à l’exception de ceux que la loi attribue expressément à la Cour de cassation » ;
Attendu qu’en conséquence, l’arrêt attaqué a été rendu sur une matière administrative ne relevant pas de la compétence d’attribution de la Cour de cassation ;
QU?il y'a lieu de se déclarer incompétent ;
PAR CES MOTIFS
Se déclare incompétente ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre, statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président ;
Mouhamadou DIAWARA, Conseiller-Rapporteur ;
Pape Makha NDIAYE, Conseiller ;
En présence de Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le Greffier.
Le Président Le Conseiller-Rapporteur Le Conseiller
Ibrahima GUEYE Mouhamadou DIAWARA Pape Makha NDIAYE
Le Greffier
Ndèye Macoura CISSE