| Sénégal, Cour suprême, 31 octobre 2006, 40

ARRET N° 40
du 31/10/06
Social
Ad A
Contre
Mme C née Fatou SOW
RAPPORTEUR :
Awa SOW CABA
MINISTERE PUBLIC :
François DIOUF
AUDIENCE :
Du 31 octobre 2006
PRESENTS :
Awa SOW CABA, Président de
Chambre, Président
Mamadou Abdoulaye DIOUF, Papa Makha NDIAYE, Conseillers
Maurice Dioma KAMA, Greffier
MATIERE :
Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL
Un Peuple - Un But - Une Foi
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
TROISIEME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE SOCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU MARDI TRENTE ET UN OCTOBRE
DEUX MILLE SIX ;
ENTRE :
Ad A demeurant à
Dakar mais représenté par Monsieur Aa
Ab X, mandataire syndical
demeurant à Grand-Dakar, Parcelle n° 31 à
Dakar ;
D’une part
ET
Mme C née Fatou SOW
demeurant à Dakar mais ayant élu domicile en
l’étude de Mes LO et KAMARA, avocats à la
Cour, 38, rue Ag Ah, Dakar ;
D’autre part
VU la déclaration de pourvoi présentée par
Monsieur Aa Ab X
mandataire syndical, agissant au nom et pour le
compte de Ad A ;
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la troisième chambre de la Cour de cassation le
03 octobre 2005 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour casser l’arrêt n° 465 en date du 03 décembre
2003 par lequel la Cour d’appel de Dakar a infirmé le jugement entrepris ;
VU l’arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier ;
VU la lettre du greffe en date du 03 octobre 2005 portant notification de la déclaration de pourvoi au défendeur;
La Cour,
OUI Madame Awa SOW CABA, Président de Chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public en
ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
LA COUR,
Vu la loi organique n° 92-22 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
Attendu que par déclaration reçue au greffe de la Cour de cassation le 3 octobre 2005,
Ad A par le biais de son mandataire syndical Aa Ab X, s’est
pourvu en cassation contre l’arrêt n° 465 rendu le 3 décembre 2003 par la première chambre
sociale de la Cour d’appel de Dakar dans le différend l’opposant à la dame C née Fatou
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI
Attendu que l’article 56 de la loi organique susvisée stipule que la déclaration de
pourvoi doit contenir un exposé sommaire des faits et moyens ;
Attendu que le mandataire syndical Aa Ab X n’a articulé aucun
moyen à l’appui de son recours ;
Que dès lors son pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé contre l’arrêt n° 465 rendu le 3 décembre 2003
par la première chambre sociale de la Cour d’appel de Dakar.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, troisième chambre, statuant en
matière sociale en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où
étaient présents Madame et Messieurs :
Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président-rapporteur ;
Mamadou Abdoulaye DIOUF,
Papa Makha NDIAYE, Conseillers ;
François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public ;
Maurice Dioma KAMA, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
Le Président-rapporteur Les Conseillers Le Greffier
Awa SOW CABA Mamadou A. DIOUF Papa M. B Ae Ac Af