| Sénégal, Cour suprême, 16 août 2006, 82

ARRET N° 82
du 16 août 2006
Civil et Commercial
La SONAM
Contre
La Société TAMARO
RAPPORTEUR :
Ely Manel DIENG
MINISTERE PUBLIC :
François DIOUF
AUDIENCE :
16 août 2006
PRESENT :
Ibrahima GUEYE, Président de
Chambre, Président
Pape Makha NDIAYE, Ely Manel DIENG, Conseillers
Fatou Dia BA, Greffier
MATIERE :
Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
A l’audience publique de vacation du mercredi
seize août deux mille six ;
ENTRE :
La Société Nationale d’Assurances Mutuelles dite SONAM prise en la personne de son Directeur Général en ses bureaux sis au 6, Avenue du président Léopold Sédar SENGHOR à Dakar, demanderesses élisant domicile … l’étude de Maître Bocar NIANE, , Avocat à la Cour ;
D’une part
ET
La Société TAMARO, prise en la personne de son représentant légal, en ses bureaux sis au 11, rue GRASLAND à Dakar, défenderesse élisant domicile … l’étude de Maîtres LO et KAMARA, Avocats à la Cour ;
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 15 décembre 1998 par Maître Bocar NIANE, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de la SONAM contre l’arrêt n° 183 du 13 mars 1998 rendu par la Cour d’appel de Dakar dans la cause l’opposant à la Société TAMARO ;
VU le certificat attestant la consignation de l’amende de pourvoi et la somme pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement ;
La signification du pourvoi à la défenderesse n’ayant pas été effectuée ;
VU le mémoire en réponse présenté pour le compte de Aa A et tendant au rejet du pourvoi ;
La Cour,
OUI Monsieur Ely Manel DIENG, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu que la SONAM, qui s’est pourvue en cassation, n’a pas signifié son recours à la partie adverse ;
Que par application de l’article 20 de la loi susvisée, elle doit être déclarée déchue de son pourvoi ;
Par ces motifs,
Déclare la SONAM déchue de son pourvoi formé contre l’arrêt numéro 183 rendu le 13
mars 1998 par la Cour d’appel de Dakar ;
La Condamne aux dépens ;
Ordonne la confiscation de l’amende consignée ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre, statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président ;
Pape Makha NDIAYE, Conseiller ;
Fly Manel DIENG, Conseiller-Rapporteur ;
François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public ;
Fatou DIA BA, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, le Conseiller-
Rapporteur et le Greffier.
Le Président Le Conseiller Le Conseiller-Rapporteur
Ibrahima GUEYE Pape Makha NDIAYE Fly Manel DIENG
Le Greffier
Fatou DIA BA