| Sénégal, Cour suprême, 27 juillet 2006, 18/06

N°18/06
DEMANDEUR :
(Mes Biram sassoum SY & Bocar LY)
DEFENDEUR :
Conseil rural de
Ab
C :
Mamadou Sall,
Président ;
Jean Louis TOUPANE,
Conseiller
référendaire ;
Anta NDIAYE DIOP,
Conseiller
référendaire ;
Ae Ad
Aa ;
Commissaire du Droit ;
Ernestine NDEYE
SANKA, Greffier en
chef;
RAPPORTEUR :
Anta NDIAYE DIOP,
AUDIENCE :
du 27 juillet 2006
LECTURE :
du 27 juillet 2006
MATIERE :
administrative
RECOURS :
excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LE CONSEIL D'ETAT
A l’audience du jeudi vingt sept juillet
de l’an deux mille six ;
ENTRE :
A B, demeurant à Dakar, Af Ac Il, VILLA N° 4051 mais élisant
domicile … l'étude de Maîtres Biram
Sassoum SY & Bocar LY ; avocats à la Cour, 152, avenue du président Lamine GUEYE à
Dakar ;
ET_
-La Communauté rurale de Ab, en la personne de son Président en ses bureaux à Ab dans le département de
Rufisque, région de Dakar ;
-L’Agent judiciaire de l'Etat du Sénégal, en
ses bureaux au Ministère de l'Economie et
des Finances à Dakar ;
Vu la requête enregistrée le 09 mai 2005 au Greffe du Conseil d'Etat, par laquelle Maîtres Biram Sassoum Sy et Bocar Ly, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte du sieur A B, ont saisi le Conseil d'Etat d'un recours aux fins d'annulation, pour excès de pouvoir, de la délibération n° 006/CRS du 03 décembre 2004 du Conseil Rural de Ab, approuvée le 17 décembre 2004, par le Sous Préfet de Ab, représentant de l'Etat ;
Vu les exploits respectifs des 21 mai, 16 juin et 24 juin 2005, de Maître Yakhouba Camara et Maître Malick Ndiaye, Huissiers de justice à Dakar, portant signification de la requête ;
Vu la Loi Organique n° 96-30 du 21 octobre 1996 sur le Conseil d'Etat, modifiée par les Lois Organiques n° 99-70 et n° 99- 72 du 17 février 1999 ;
Vu le Code des Collectivités Locales ;
Vu les pièces produites et versées au dossier ;
Oui Madame Anta Ndiaye Diop, Conseiller Référendaire, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ad Aa, Commissaire du droit, en ses conclusions ;
LE CONSEIL D'ETAT:
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
EN LA FORME :
Considérant qu’aux termes de l’article 20 (alinéa 1“) de la Loi Organique régissant le Conseil d'Etat : « la requête accompagnée d’une expédition de la décision juridictionnelle ou d’une copie de la décision administrative attaquée doit, dans le délai de deux mois, être signifiée à la partie adverse par exploit d’huissier contenant élection de domicile chez l’Avocat » ;
Considérant que dans le cadre des actions contentieuses concernant les collectivités
locales, le Code des Collectivités Locales
dispose, en son article 298 : « les recours au Conseil d’Etat,…. doivent être notifiés par leurs auteurs au représentant de l'Etat qui peut présenter des observations. » ;
Qu'en l'occurrence la qualité de représentant de l'Etat auprès de a Communauté Rurale est dévolue au Sous Préfet, en vertu des dispositions de l’article 363 (alinéa 3) du Code des Collectivités Locales ;
Considérant qu'à cet égard, il ne ressort nullement du dossier que le requérant a signifié son recours au représentant de l'Etat tel que visé ci-dessus, d'où il suit qu'il ne s’est pas conformé aux prescriptions légales régissant la matière ;
PAR CES MOTIFS:
Déclare le requérant déchu de son recours ;
Ordonne la confiscation de l'amende consignée, acquise au Trésor Public ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par le Conseil
d'Etat, 1ère Section, statuant en matière
administrative, à l'audience publique
ordinaire, des jour, mois et an que dessus, à laquelle siégeaient :
Mamadou SALL, Président ;
Jean Louis TOUPANE, Conseiller
référendaire ;
Anta DIOP NDIAYE, Conseiller
référendaire ;
Avec l'assistance de Maître Ernestine
NDEYE SANKA, Greffier en chef ;
Et ont signé le Président, les Conseillers et
le Greffier en chef. /.