| Sénégal, Cour suprême, 27 juillet 2006, 16/06

N°16/06
DEMANDEUR :
Ac A
C :
Communauté rurale de Pékesse
PRESENTS :
Mamadou Sall,
Président ;
Jean Louis TOUPANE,
Conseiller
référendaire ;
Anta NDIAYE DIOP,
Conseiller
référendaire ;
Af Ae
Aa ;
Commissaire du Droit ;
Ernestine NDEYE
SANKA, Greffier en
chef;
RAPPORTEUR :
Anta NDIAYE DIOP,
AUDIENCE :
du 27 juillet 2006
LECTURE :
du 27 juillet 2006
MATIERE :
administrative
RECOURS :
excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LE CONSEIL D'ETAT
A l’audience du jeudi vingt sept juillet
de l’an deux mille six ;
ENTRE :
Ac A, cultivateur demeurant à
Ndoucky, Pékesse, dans le département de
Tivaouane, région de Thiès ;
ET :
La Communauté rurale de Pékesse, en la
personne de son Président, en ses bureaux au village de Pékesse, dans le département de Tivaoune ;
Vu la requête enregistrée au Greffe du Conseil d'Etat le 19 juillet 2004, par laquelle le sieur Ac A sollicite l'annulation pour excès de pouvoir, de la délibération en date du 5 mai 2004 du Conseil Rural de Pekess, approuvée le 8 juillet 2004 par le Sous Préfet de Ad Ae, par Arrêté N° 09/AMD/SP ;
Vu l'exploit de Maître Moustapha Sow, Huissier de justice à Thiès, en date du 3 septembre 2004, portant signification de la requête ;
Vu la Loi Organique n° 96-30 du 21 octobre 1996 sur le Conseil d'Etat modifiée par les Lois Organiques n° 99-70 et 99- 72 du 17 février 1999 ;
Vu la Loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine National ;
Vu le Décret n°64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964, relative au Domaine National ;
Vu le Décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation des terres du Domaine National comprises dans les Communautés Rurales ;
Vu les autres pièces produites et versées au dossier ;
Oui Madame Anta Ndiaye Diop, Conseiller Référendaire, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ae Aa, Commissaire du droit, en ses conclusions ;
LE CONSEIL D'ETAT:
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
SUR LA RECEVABILITE :
Considérant qu'il ressort du dossier que le requérant n'était pas antérieurement attributaire du terrain litigieux, l'acte d'attribution n'ayant été établi qu'au nom de sa sœur Ac Ag A dite Ab A ;
Qu'à cet égard il ne peut justifier nullement de la qualité à agir aux fins d’annulation de l’acte litigieux prononçant la désaffectation au détriment de l’affectataire ;
Qu'en conséquence, sa requête s'avère irrecevable ;
PAR CES MOTIFS:
Déclare irrecevable le recours introduit par le sieur Ac A ;
Ordonne la confiscation de l'amende consignée, acquise au Trésor Public ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par le Conseil
d'Etat, 1ère Section, statuant en matière
administrative, à l'audience publique
ordinaire, des jour, mois et an que dessus, à laquelle siégeaient :
Mamadou SALL, Président ;
Jean Louis TOUPANE, Conseiller
référendaire ;
Anta DIOP NDIAYE, Conseiller
référendaire ;
Avec l'assistance de Maître Ernestine
NDEYE SANKA, Greffier en chef ;
Et ont signé le Président, les Conseillers et
le Greffier en chef. /.