| Sénégal, Cour suprême, 25 janvier 2006, 11

ARRET N° 11
du 25/01/06
Social
Aa A
Contre
La Boulangerie « Le Maîtrisard »
RAPPORTEUR :
Mamadou Abdoulaye DIOUF
MINISTERE PUBLIC :
François DIOUF
AUDIENCE :
25 janvier 2006
PRESENTS :
Awa SOW CABA, Président de
Chambre, Président
Mamadou Abdoulaye DIOUF, Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers
Maurice Dioma KAMA, Greffier
MATIERE :
Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL
Un Peuple - Un But - Une Foi
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
TROISIEME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE SOCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU MERCREDI VINGT CINQ JANVIER
DEUX MILLE SIX ;
ENTRE :
Aa A demeurant aux
Parcelles- Assainies Unité 6, villa n° 241 mais
ayant élu domicile en l’étude de Me Babacar
MBAYE, avocat à la Cour à Dakar ;
D’une part
ET
La Boulangerie «Le Maîtrisard »
sise à Dakar aux Parcelles-Assainies villa n° 100
élisant domicile … l’étude de Me Papa Oumar
NDIAYE, avocat à la Cour à Dakar ;
D’autre part
VU la déclaration de pourvoi présentée par
Maître Babacar MBAYE, avocat à la Cour,
agissant au nom et pour le compte de Aa
A ;
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la troisième chambre de la Cour de cassation le
6 janvier 2005 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour casser l’arrêt n° 247 en date du 18 mai 2004 par
lequel la Cour d’appel de Dakar a infirmé partiellement le jugement entrepris, débouté Aa A de
ses demandes en dommages-intérêts, de rappels différentiels de salaires et de primes de panier,
réformant sur l’indemnité de congé, a condamné la Boulangerie « Le Maîtrisard » à lui payer la
somme de 146 538 ( cent quarante six mille cinq cents trente huit) francs ;
CE FAISANT, attendu que l’arrêt attaqué a été pris pour dénaturation des faits et manque de
base légale ;
VU l’arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier ;
VU la lettre du greffe en date du 7 janvier 2005 portant notification de la déclaration de
pourvoi au défendeur ;
VU le mémoire en défense pour le compte de la Boulangerie « Le Maîtrisard » ;
Ledit mémoire enregistré au greffe de la Cour de cassation le 4 mars 2005 et tendant au
rejet du pourvoi ;
La Cour,
OUI Monsieur Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public en
ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 56 de la loi susvisée qu’en matière
sociale le pourvoi est formé dans les 15 jours de la notification de la décision attaquée ;
Attendu que la signification a le même objet que la notification et emporte les mêmes
conséquences relativement aux délais de pourvoi ;
Qu’il s’ensuit que le pourvoi formé le 6 janvier 2005 par Aa A contre l’arrêt qui
lui a été signifié le 30 septembre 2004 doit être déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé contre l’arrêt n° 247 rendu le 18 mai 2004 par la Cour d’appel de Dakar.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, troisième chambre, statuant en
matière sociale en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où
étaient présents Mesdames et Messieurs :
Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président ;
Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseiller-rapporteur ;
Cheikh Tidiane DIALLO, Conseiller ;
François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public ;
Maurice Dioma KAMA, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-rapporteur, le
Conseiller et le Greffier.
Le Président Le Conseiller-rapporteur Le Conseiller Le Greffier
Awa SOW CABA Mamadou A. DIOUF Cheikh T. DIALLO Maurice D. KAMA