| Sénégal, Cour suprême, 26 octobre 2005, 51

ARRET N° 51
du 26 octobre 2005
Social
Ae A et Ab C
Contre
Société des Transports Touristiques
Mamadou Abdoulaye DIOUF
François DIOUF
AUDIENCE:
26 octobre 2005
Awa SOW CABA, Président de
Chambre, Président
Mamadou Abdoulaye DIOUF, Papa Makha NDIA YE, Conseillers
Maurice Dioma KAMA, Greffier
Sociale REPUBLIQUE DU SENEAGAL
Un Peuple - Un But Une Foi
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
TROISIEME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE SOCIALE
A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU MERCREDI VINGT SIX OCTOBRE
DEUX MILLE CINQ;
ENTRE:
Ae A et Ab C
demeurant aux Parcelles-Assainies, Unité Il
villa n° 386 à Dakar représentés par Ac
X, Mandataire Syndical;
D'une part
ET
La Société des Transports
Touristiques, rue Aa Ad x Docteur
Thèze élisant domicile … l'étude de Me Adnan
y AHY A, avocat à la Cour à Dakar;
D'autre part
VU la déclaration de pourvoi présentée par
Monsieur Ac X, mandataire syndical
agissant au nom et pour le compte de Ae
A et Ab C;
\ LADITE déclaration emegistrée au greffe de la troisième chambre de la Cour de cassation le
28 décembre 2004 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 100 en date du 25 février
2004 par lequel la Cour d'appel de Dakar a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions;
CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a été pris pour dénaturation des termes du litige;
VU l'arrêt attaqué;
VU les pièces produites et jointes au dossier desquelles il résulte qu'il n'a pas été produit de mémoire en défense pour la Société des Transports Touristiques;
VU la lettre du greffe en date du 3 janvier 2005 ;
La Cour,
OUI Monsieur Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public en
ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
La Cour,
Vu la loi organique n° 92-22 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation;
Attendu que par procès-verbal de comparution emegistré au greffe de la Cour le
28 décembre 2004, Ae A et Ab C par le biais de leur mandataire syndical
Ac X, ont formé un pourvoi contre l'arrêt n° 100 rendu le 25 février 2004 par la
première chambre sociale de la Cour d'appel de Dakar dans le litige les opposant à la Société
des Transports Touristiques du Sénégal;
Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que Ac X ait demandé et obtenu
l'agrément du Président de la chambre sociale conformément aux dispositions de l'article 56
alinéa 2 de la loi organique susvisée, le pourvoi doit être déclaré irrecevable;
PAR CES MOTIES
Déclare irrecevable le pourvoi formé le 28 décembre 2004 contre l'arrêt n° 100
rendu le 25 février 2004 par la première chambre sociale de la Cour d'appel de Dakar.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, troisième chambre, statuant en
matière sociale en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où
étaient présents Mesdames et Messieurs:
v Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président;
Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseiller-rapporteur ;
Papa Makha NDIA YE, Conseiller;
François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public;
Maurice Dioma KAMA, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-rapporteur, le Conseiller et le Greffier.
Le Président Le @r = ri Le Lau : Conseiller Le Greffier
Awa LOW CABA Mamadou A. DIOUF Papa M. B Maurice D; KAMA