| Sénégal, Cour suprême, 01 juin 2005, 86

Arrêt nO86
du 01-06-2005
Civil et Commercial
La SOSEPRIM
0
Contre
Ab C - AETS
0
RAPPORTEUR:
=
Papa Makha NDIA YE
MINISTERE PUBLIC:
François DIOUF
AUDIENCE:
le: juin 2005
Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président
Mouhamadou DIA WARA, Papa Makha NDIA YE, Conseillers
Fatou G.c. Dia BA, Greffier
MATIERE:
Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE CIVILE ET
COMMERCIALE
A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MERCREDI PREMIER JUIN DEUX MILLE CINQ
ENTRE:
La Société Sénégalaise de Promotion
Immobilière dite A sise au 22, Rue CARNO à Dakar, demanderesse élisant domicile … l'étude de Maître Boubacar WADE, Avocat à la Cour ;
D'une part;
ET:
- Ab C, Syndic de la liquidation de l'Association d'Entraide des Travailleurs de la SOTRAC, en ses bureaux à Dakar 19, Boulevard de la République;
- L'Association d'Entraide des Travailleurs de
la SOTRAC dite AETS ayant son siège à la Direction de la SOTRAC, Avenue Ac Aa C … …;
D'autre part;
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 09 septembre 1997 par Maîtres Boubacar WADE, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de la SOSEPRIM contre l'arrêt numéro 249 du 13 juin 1996 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à Ab C et l'AETS;
vU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi et la somme pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement;
VU la signification du pourvoi aux défendeurs par exploits des 10 et 13 octobre 1997 de Maître Aloyse NDONG, Huissier de Justice;
1 CIVI200586AND VU le mémoire en réponse présenté pour le compte de Ab C et l'AETS et tendant au rejet du pourvoi;
La Cour,
OUf Monsieur Papa Makha NDIA YE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public en ses conclusions;
OUI Maître Sadel NDIA YE pour le compte de la LONASE, en ses observations orales;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation;
Attendu .que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, la SOSEPRIM a vendu à l'Association d'Entraide des Travailleurs de la SOTRAC, dite AETS, l'immeuble, objet du Titre Foncier nO41411DG au prix de 35.400.000 F(trente cinq million quatre cent mille francs) que celle-ci s'est engagée à payer par l'émission, à compter de novembre 1974, de 60 (soixante) traites mensuelles stipulées sans frais et domiciliées à la Banque Internationale pour l'Afrique de l'Ouest; que l'AETS, a initié une procédure devant le Tribunal Régional de Dakar, ayant abouti à un jugement ordonnant la perfection de la vente devant notaire;
Sur le moyen unique tiré de l'insuffisance de motifs,de la dénaturation des faits de la procédure et d'un manque de base légale, en ce que, pour estimer que l'acheteur a réglé à la SOSEPRIM une somme largement supérieure à celle de 35.400.000 F (trente cinq million quatre cent mille francs) représentant le prix d'acquisition, la Cour d'appel a retenu que l'AETS a réglé, d'une part, la somme de 33.866.605 F (trente trois millions huit cent soixante six mille six cent cinq francs) et 9.948.298 F (neuf millions neuf cent quarante huit mille deux cent quatre vingt dix huit francs) pour « solder» son compte à la BIAO, alors que les experts, qui ont effectué leur mission postérieurement à leur nomination par le jugement du-2.1 novembre 1987, ont constaté qu'à la date de leurs conclusions, l'AETS n'avait réglé que 33.866.605 F (trente trois millions huit cent soixante six mille six cent cinq francs) et, d'autre part, le versement, par l'AETS, d'une somme quelconque au crédit de son compte à la BIAO ne peut signifier paiement à la requérante qui est totalement étrangère au fonctionnement dudit compte;
Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il est constant que l'AETS a soldé ses comptes ultérieurement au paiement de la somme de 33.866.605 F (trente trois million,s huit cent soixante six mille six cent cinq francs), par le versement des sommes de 1.625.508 F (un million six cent vingt cinq mille cinq cent huit francs) et 9.948.298 F neuf millions neuf cent quarante huit mille deux cent quatre vingt dix huit francs) soit au total la somme de 11.513.606 F (onze millions cinq cent treize mille six cent six francs), la Cour d'appel, exerçant son pouvoir souverain d'appréciation sur l'ensemble des documents soumis à son examen, a décidé, sans dénaturation, que la somme payée par l'AETS couvre largement le prix de vente convenu, justifiant ainsi sa décision;
D'où P it que le moyen n'est pas fondé.
CIVI200586AND Par ces motifs
Rejette le pourvoi de la SOSEPRIM formé contre l'arrêt numéro 249 rendu le 13 juin 1996 par la
La Condamne aux dépens;
Ordonne la confiscation de l'amende consignée;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les regris7" ‘motif d'appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée; 1 »}r -J
Mouhamadou DIA WARA, Conseiller;
Papa Makha NDIA YE, Conseiller-Rapporteur ;
François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public;
Fatou DIA BA, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, “Rapporteur, et le Greffier.
WARA Papa Ae B Ad IA BA
3 CIVI200586AND