| Sénégal, Cour suprême, 01 juin 2005, 83

du 01-06-2005
Civil et Commercial
Aa A et autres
0
Contre
SGBG
RAPPORTEUR:
Ibrahima GUEYE
MINISTERE PUBLIC:
François DIOUF
AUDIENCE:
ler juin 2005
PRESENTS:
Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président
Mouhamadou DIA WARA, Papa Makha NDIA YE, Conseillers
Fatol! G.c. Dia BA, Greffier
MATIERE:
Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE CIVILE ET
COMMERCIALE
A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MERCREDI PREMIER JUIN DEUX MILLE CINQ
ENTRE:
Aa A et 26 autres, tous demeurant à bord du navire M/V «Hasan Bey» amarré au Port Autonome de Dakar, môle 4, demandeurs élisant domicile … l'étude de Maître Ibrahima TIHOUB, Avocat à la Cour ;
D'une part; ET:
La Société Générale de Banques en Guinée dite SGBG, Société Anonyme, poursuites et diligences de ses représentants légaux, en son siège social a l'Immeuble Boffa, Cité du Chemin de Fer à Conakry (Guinée) mais faisant élection de domicile au Sénégal à la Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, défenderesse ayant pour conseils Maîtres B et KOIT A, Avocats à la Cour ;
D'autre part;
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 17 octobre 2001 par Maître Ibrahima TRIOUB, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Aa A et autres contre l'arrêt numéro 242 du 19 avril 2001 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à la SGBG ;
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi et la somme pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement;
1 CIVI200583AND VU la signification du pourvoi à la défenderesse par exploit du 13 décembre 2001 de Maître Marne Gnagna SECK, Huissier de Justice;
La Cour,
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public en ses conclusions.;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
VU la loi organique nO92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation;
Attendu que Aa A et autres, ayant pour conseil Maître Ibrahima THIOUB, Avocat à la Cour, se sont pourvus en cassation contre l'arrêt numéro 242 rendu le 19 avril 2001 par la Cour d'appel de Dakar, dans le litige les opposant à la Société Générale des Banques en Guinée dite SGBG ;
Qu'il résulte de l'acte de signification produit que le recours a été sé. 1J1e" la partie adverse en: l'espèce la SGBG, mais à la Société Générale des Banques au Sénégal di GB—\'1 —.
Qu'il 5'-psuit que la déché.ance ÿ encoume par application de l' ' € aprira ‘oi susvisée;
Ab Aa A \ives et tv autres dechùs - pl pqur-afit > 1er - ' con ” arrêt numérg 242 rendu
le 19 avril 2001 par la Cour d'appel de Dakar;
Les condamne aux dépens ;
Ordonne la confiscation de l'amende consignée;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, Deuxième Chambre, statuant en matière Civile et Commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs:
Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président-Rapporteur >
Mouhamadou DIA WARA, Conseiller;
Papa Makha NDIA YE, Conseiller;
François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public;
Fatou DIA BA, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Présiden orteur Le Conseiller Le Conseiller Le Greffier
Tbr GUEYE —MouhamadéPR{AWARA papaMkkha NalA YE Fato-
3 CIVI200583AND