| Sénégal, Cour suprême, 24 août 2004, 66

Arrêt n° 66
du 24-08-2004
Pénal
Ab A ès-qualité de Ag
A
0
Contre
Ac B
0
RAPPORTEUR:
Cheikh Tidiane DIALLO
MINISTERE PUBLIC:
Ndary TOURE
AUDIENCE:
24 août 2004
PRESENTS:
Issakha GUEYE, Président de Chambre, Président
Cheikh Tidiane COULIBALY et Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers
Ndèye Macoura CISSE, Greffier
MATIERE:
Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN
MATIERE PENALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU
MARDI VINGT QUATRE AOÛT DEUX MILLE
QUATRE
ENTRE :
Ab A es-qualité de Ag A né en 1965 à Fissel, département de Mbour, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Mouhamed KEBE, avocat à la Cour, demandeur ;
ET :
Ac B né le … … … à … la Rivière, France, de Téophile et Ae Ad, rertraité de la restauration, domiciliée à Saly, route de Aa, département de Mbour, poursuivi pour viol sur une mineure de moins de 13 ans (article 320 du Code Pénal) assisté de Maîtres A et Af A et Associés, avocats à la Cour, défendeur ;
Statuant sur le pourvoi formé le 15 septembre 2003 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar par Maître Mohamed CISSE, avocat à la Cour à Dakar, muni d’un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Ab A contre l’arrêt n° 629 du 08 septembre 2003 rendu par la Chambre correctionnelle de ladite Cour qui a infirmé le jugement entrepris et statuant à nouveau, a disqualifié les faits en corruption de mineure, condmané Ac B à 2 ans d’emprisonnement ferme et confirmé le jugement pour le surplus ;
LA COUR
Vu la loi organique 292.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de casgâtion ;
Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIALLO, Conseiller, en son rapport veoee ;
Oui Monsieur Ndary TOURE, avocat général représentant le ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu que le demandeur, partie civile à l’instance où a été rendu l’arrêt attaqué, n’a consigné ni l’amende, ni une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement.
Qu’il doit être déclaré déchu de son pourvoi, en application de l’article 17 de la loi organique susvisée ;
Par ces motifs
Déclare Ab A déchu de son pourvoi formé le 15 septembre 2003 contre l’arrêt n° 629 du 8 septembre 2003 rendu par la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
Issakha GUEYE, Président de Chambre, Président ;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller ;
Cheikh Tidiane DIALLO, Conseiller-rapporteur ;
En présence de Monsieur Ndary TOURE, avocat général représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE, Greffier ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, le Conseiller-Rapporteur et le Greffier
LE PRESIDENT LE CONSEILLER LE CONSEILLER-RAPPORTEUR
LE GRE ER (y, an débet 6 LA"
=