La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

17/06/2004 | SéNéGAL | N°57

Sénégal | Sénégal, Cour suprême, 17 juin 2004, 57


Texte (pseudonymisé)
Arrêt n° 57
Pénal
Le CETUD
0
Contre
Aa A
0
RAPPORTEUR:
Cheikh Tidiane DIALLO
MINISTERE PUBLIC:
Ndary TOURE
AUDIENCE:
17 juin 2004
PRESENTS:
Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président
Cheikh Tidiane COULIBALY et Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers
Ndèye Macoura CISSE, Greffier
Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
IA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE PENALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MARDI PREMIER JUIN DEUX MILLE QUATRE
ENTRE :
le CETUD ( Conseil exécutif

des Transports Urbains de Dakar) pris en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Mamadou IAW,...

Arrêt n° 57
Pénal
Le CETUD
0
Contre
Aa A
0
RAPPORTEUR:
Cheikh Tidiane DIALLO
MINISTERE PUBLIC:
Ndary TOURE
AUDIENCE:
17 juin 2004
PRESENTS:
Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président
Cheikh Tidiane COULIBALY et Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers
Ndèye Macoura CISSE, Greffier
Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
IA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE PENALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MARDI PREMIER JUIN DEUX MILLE QUATRE
ENTRE :
le CETUD ( Conseil exécutif des Transports Urbains de Dakar) pris en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Mamadou IAW, avocat à la Cour, demandeur ;
ET :
Aa A né le … … … à …, boulanger demeurant au N° 6, rue de Reins x Mangin à Dakar ;
défendeur ;
Statu«ni sur le pourvoi formé le 9 août 2003 suivant duclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar par Maître Mmadou DIAW, avocat à la Cour, muni d’un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte du CETUD par son représentant légal contre l’arrêt n° 595 du 25 août 2003 rendu par la chambre correctionncelle de ladite Cour qui a confirmé le jugement entrepris sur l’action publique, réformé sur les intérêts civils et statuant à nouveau, condamné Aa A à payer au CETUD la somme de 7.171.451 francs, dit que cette somme sera prélevée sur la somme consignée par Aa A et que le reliquat soit 16.919.471 francs sera restitué à ce
LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 a sur la Cour de cassation ;
Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIALLO, Conseiller en son rapport :
Oui Monsieur Ndary TOURE, avocat général représentant le ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique pris de la violation de l’article 472 du code de procédure pénale, de la contradiction de motifs, en ce que la Cour d’appel, ayant confirmé le jugement quant à la culpabilité de complicité et la peine prononcée contre Aa A, était tenue légalement, au risque de se contredire, de prononcer une condamnation solidaire entre les prévenus quant à la réparation civile.
Attendu qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure pénale les motifs constituent la base de la décision.
Attendu qu’une décision qui ne contient pas de motifs doit être déclarée nulle, et que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs.
Attendu toutefois que doit être rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt, pour contradiction de motifs, sans spécifier la contradiction existant soit entre les motifs de fait. soit entre les motifs de fait et les motifs de droit ;
Qu'en outre l’arrêt est suffisamment motivé ;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi formé par le CETUD contre l’arrêt n° 595 rendu le 25 août 2003 par la Cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur Général près la Cour de cassation ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour dc cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs:
Maïssa Cheikh DIOUF, Tidiane COULIBALY, Président sm de Chambre, Conseiller Président ; : “ PENA200441DID ! Cheikh Tidiane DIALLO, Conseiller -Rapporteur :
En présence de Monsieur Ndary TOURE, avocat général représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE, Greffier ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, le Conseiller -Rapporteur et le Greffier.
LE PRESIDENT LE CONSEILLER LE CONSEILLER- Tidiane
Maïssd DIOUF Cheikh Tidiane COULIBALY Cheikh
3 PENA200441DID


Synthèse
Numéro d'arrêt : 57
Date de la décision : 17/06/2004

Origine de la décision
Date de l'import : 17/07/2023
Identifiant URN:LEX : urn:lex;sn;cour.supreme;arret;2004-06-17;57 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award