| Sénégal, Cour suprême, 15 juin 2004, 62

Arrêt n° 62
du 15-06-2004
Pénal
Ad AG Z
0
Contre
Ac A la B.S.T
RAPPORTEUR:
Maïssa DIOUF
MINISTERE PUBLIC:
Ndary TOURE
AUDIENCE:
15 juin 2004
PRESENTS:
Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président
Cheikh Tidiane COULIBALY et Mame FALL, Conseillers
Ndèye Macoura CISSE, Greffier
MATIERE:
Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MARDI QUINZE JUIN DEUX MILLE QUATRE
ENTRE :
Ad AG Z demeurant à Dakar, cité des cadres VDN villa n° 169, faisant élection de domicile en l’étude de Maîtres Aa C, Af Y et El Hadj DIOUF, avocats à la Cour, demandeur ;
:
1°) Ac A demeurant à Sacré Cœur III n° 8924, Dakar, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Ahmadou Moustapha SY, avocat à la Cour ;
2°) La B.S.T ( Banque Sénégalo-Tunisienne ) prise en la personne de son directeur général, faisant élection de domicile en l’étude de Ab X et B, Ae AG, TOUNKARA et Associés, Ag AH et Associés, avocats à la Cour,
défendeurs ;
Statuant sur le pourvoi formé le 9 septembre 2003 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour Kaïré d’appel de Dakar par Ad AG Z agissant en son nom et pour son propre compte contre l’arrêt n° 617 du 8 septembre 2003 rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour qui a confirmé la relaxe de KASSE du chef d’abus de confiance et de tentative d’escroquerie puis, infirmant, débouté le sieur SENE, partie civile, de toutes ses demandes comme non fondées et ordonné la main levée de l’hypothéque conservatoire sur le titre foncier n° 2354/DG ;
LA COUR
PENA200458DID Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Oui Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ;
Oui Monsieur Ndary TOURE, avocat général représentant le ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les mémoires en demande et en défense ;
Sur l’irrecevabilité du pourvoi du 12 septembre 2003, soulevée d’office :
Attendu que le demandeur ayant formé un pourvoi en cassation le 9 septembre 2003 contre l’arrêt n° 617 du 8 septembre 2003, épuisant ainsi son droit à recours, il échet de déclarer irrecevable le second pourvoi du 12 septembre 2003 ;
Sur la déchéance du pourvoi du 9 septembre 2003, soulevée par le défendeur ;
Attendu que le défendeur Ac A reproche au demandeur de n’avoir pas déposé ses moyens de pourvoi, dans le délai légal de dix jours, suivant les articles 44 et 46 de la loi organique susvisée ;
Mais attendu que l’arrêt n’étant disponible que le 13 octobre 2003 comme l’a soutenu d’ailleurs le défendeur, soit après l’expiration dudit délai légal de dix jours, le pourvoi étant formé le 9 septembre 2003, le grief n’est pas fondé ;
Que dès lors le demandeur doit être relevé de la déchéance, en application de l’article 46 alinéa 2 de la loi organique susvisée ;
D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré recevable ;
Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt attaqué :
Au premier moyen : la dénaturation des faits en ce que la Cour a fait faussement état de billets à ordre pour justifier le débit de son compte de la somme de 70.000.000 francs, alors qu’il s’agissait de demande de virement non-honoré, et alors surtout que le crédit de 70.000.000 francs n’a jamais été mis en place ;
Aus A u 2ème moyen moyen : le défaut de réponse à conclusions, divisé en deux branches :
1ère branche, en ce que la Cour n’a pas résolue le problème essentiel de l’effectivité du prêt de 70.000.000 francs confondant billets à ordre et demande de virement, alors que par note en cours de délibéré en date du 29 août 2003, Ad AG Z a largement expliqué que ce prêt bancaire n’a jamais été mis en place et qu’il n’a signé qu’une demande de virement ; ;
2°" branche , en ce que la Cour n’a pas fait application de l’article 457 du code de procédure pénale, alors que, par la même note, son application a été demandée, et acte donné au défendeur qui faisait la même requête d’application ;
Sn AT PENA2004 } ID 2 Au 3ème moyen : la contradiction des motifs en ce que les juges du fond ont estimé qu’il n’était pas nécessaire de s’appuyer sur les éléments techniques du rapport d’expertise, se contentant de jeu d’écriture entre les comptes de Ad AG Z et de la Société SAPCI, alors que la Cour avait admis ce rapport en rejetant toutes les exceptions, et contre lequel le pourvoi en cassation a été déclaré irrecevable ;
Sur le premier et le second moyens réunis, pris de la dénaturation des faits et du défaut de réponse à conclusions, et sans qu’il soit besoin d’examiner le 3°" moyen :
Attendu que pour débouter Ad AG Z de ses demandes en dédommagement fondées sur l’article 457 du code de procédure pénale, s’agissant des intérêts civils, la Cour d’appel qui a omis d’examiner le rapport d’expertise versé au dossier, s’est déterminée en relevant que la convention de prêt signée le 3 juin 1994 par devant notaire, a été suivie de divers ordres de virement où SENE désigne la Société SAPCI et Allié comme bénéficiaires, respectivement de deux billets à ordre et d’un billet à ordre ; que son compte personnel n° 1450.000.062 a été débité et a reçu la somme de 30.953.109 francs provenant du compte SAPCI n° 27 990 501 20; que SENE n’a pu expliquer le mouvement de ces comptes ; qu’il reconnaît que son compte est débiteur de 73.058.815 francs, par lettre du 27 septembre 1995 adressée au Directeur général de la B.S.T ;
Qu’en se déterminant ainsi, la Cour d’appel qui n° a pas répondu à l’essentiel des conclusions, n’a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS
Casse et annule l’arrêt n° 617 du 8 septembre 2003 rendu par la Cour d’appel de Dakar et pour être statué à nouveau conformément à la loi, renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel autrement composée ;
Met les dépens à la charge de Ac A et la B.S.T
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur Général près la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs:
Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président-Rapporteur ;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller ;
Mame Kaïré FALL, Conseiller ;
En présence de Monsieur Ndary TOURE, avocat général représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE, Greffier ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
LE PRESIDENT-RAPPORTEUR LES CONSEILLERS
Maäïssa DIOUF Cheikh Tidiane COULIBALY Mame Kaïré FALL
LE GREFFIER *
4 PENA200458DID