| Sénégal, Cour suprême, 15 juin 2004, 59

Arrêt n° eee 59
du 15-06-2004
Pénal
SONACOS-EIL
Contre
RAPPORTEUR:
Maïssa DIOUF
MINISTERE PUBLIC:
Ndary TOURE
AUDIENCE:
15 juin 2004
PRESENTS:
Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président
Cheikh Tidiane COULIBALY et Mame FALL, Conseillers
Ndèye Macoura CISSE, Greffier
MATIERE:
Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MARDI QUINZE JUIN DEUX MILLE QUATRE
ENTRE :
La SONACOS-EIL ( Société Nationale de Commercialisation des Oléaginieux du Sénégal Etablissement Industriel de Lyndiane ) prise en la personne de son directeur général, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Jean Marie DELHAYE, avocat à la Cour à Ab,
demanderesse ;
D’une part; :
Ad Ac né le … … … à Mbour, de Ablaye et de Aa A, Technicien Supérieur, demeurant à Lyndiane, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour, défendeur ;
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel . le 5 juillet 2001 par Maître Jean Marie DELHAYE, avocat à la Cour à Ab, muni d’un pouvoir spécial, agissant Kaïré au nom et pour le compte de Mohamed El Habib MBAYE Président directeur général de la SONACOS- EIL contre l’arrêt n° 82 du 29 juin 2001 rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour qui a confirmé le jugement de relaxe de Ad Ac du chef de vol au préjudice de l’employeur ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Oui Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre, en son rapport ;
Oui Monsieur Ndary TOURE, avocat général représentant le ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
FAITS ET PROCEDURE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DE L’ORDONNANCE N° 60.56 DU 14 NOVEMBRE 1960
Attendu qu’il appert tant des mentions des plumitifs des audiences des 1“ et 29 juin 2001, que des qualités de l’arrêt attaqué que, d’une part, à l’audience du 1“ juin où l’affaire a été débattue et mise en délibéré pour le 29 juin 2001, la Cour était composée du Président Lamine COULIBALY, du Conseiller Ameth DIOUF et du juge du tribunal régional Yakham LEYE, que d’autre part, à l’audience du 29 juin 2001 date à laquelle l’affaire a été vidée et l’arrêt rendu, la Cour était composée du Président Lamine COULIBALY et des Conseillers Ameth DIOUF et Cheikh Tidiane BEYE, lequel n’avait pas siégé à l’audience du 1“ juin 2001 où l’affaire avait été débattue, plaidée et mise en délibéré ;
Attendu que le magistrat Yakham LEYE appelé à compléter la Cour pour la seule audience du 1” juin 2001, devait également compléter cette dernière lors du prononcé des arrêts mis en délibéré pour le 29 juin 2001 ;
Attendu qu’ainsi, la Cour d’appel de Ab a rendu son arrêt dans une composition irrégulière ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Casse et annule l’arrêt n° 82 du 29 juin 2001 de la Cour d’appel de Ab et pour être statué à nouveau conformément à la loi ;
Renvoi la cause et les parties devant la même Cour d’appel autrement composée.
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur Général près la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs:
Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président -Rapporteur ;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller ;
Mame Kaïré FALL, Conseiller ; 4.
En présence de Monsieur Ndary TOURE, avocat général représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE, Greffier ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
LE PRESIDENT-RAPPORTEUR LES CONSEILLERS
Cheikh Tidiane COULIBALY Mame Kaïré FALL
3 PENA200458DID