| Sénégal, Cour suprême, 09 juin 2004, 49

Arrêt n° 49
du 9/6/04
Social
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Contre
Le Restaurant LE DAGORNE
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RAPPORTEUR:
Célina SECK CISSE
MINISTERE PUBLIC:
Ndary TOURE
AUDIENCE:
du 9 juin 2004
PRESENTS:
Célina SECK CISSE, Conseiller-Doyen, Président
Kaïré FALL ; Serigne Bassirou GUEYE, Conseillers
Abdou Razakh DABO, Greffier
MATIERE:
Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
TROISIEME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE SOCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MERCREDI NEUF JUIN DEUX MILLE QUATRE
ENTRE :
Ac B demeurant à Dakar mais ayant élu domicile chez MM. Af Ad A et Ae Aa, mandataires syndicaux SNTHRS - CNTS , 7, avenue Ag Ai, Dakar ;
ET :
Le Restaurant « Le Dagorne » 11, rue Dagorne, Dakar, ayant élu domicile aux études de Mes Adnan YAHYA et Guédel NDIAYE, avocats à la Cour, 5, rue Ab Ah et 73 bis, rue Amadou Assane Ndoye, Dakar ;
VU la déclaration de pourvoi présentée par Monsieur Ae Aa, Mandataire syndical, agissant au nom et pour le compte de Ac B ;
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 30 novembre 2001 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour casser l’arrêt n° 358 en date du 29 août 2001 par lequel la Cour d’Appel de Dakar a infirmé le jugement entrepris ;
CE FAISANT, attendu que l’arrêt attaqué a été pris en violation des articles L 49, L 50, L 118, L 221 et L 222 du Code du Travail ;
VU l’arrêt attaqué ;
1 SOCI200449FBA VU les pièces produites et jointes au dossier desquelles il résulte qu’il n’a pas été produit de mémoire en défense pour le Restaurant « Le Dagorne » ;
VU la lettre du Greffe en date du 3 décembre 2001 portant notification de la déclaration de pourvoi au défendeur ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
LA COUR
OUI Madame Célina SECK CISSE, Conseiller-Doyen, en son rapport,
OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par déclaration reçue au greffe de la Cour le 30 novembre 2001 Ae Aa syndicaliste agissant au nom et pour le compte de Ac B s’est pourvu en cassation contre l’arrêt n° 358 rendu le 29 août 2001 par la première chambre sociale de la Cour d’appel de Dakar dans la cause l’opposant au Restaurant « Le Dagorne » ;
Attendu que le requérant invoque un moyen tiré de la violation de divers articles du Code du Travail sans préciser cependant en quoi ils ont été violés ;
Qu’il s’ensuit que ce moyen doit être déclaré irrecevable et le pourvoi rejeté ;
PAR CES MOTIFS -
Rejette le pourvoi formé contre l’arrêt n° 358 du 30 novembre 2001 rendu le 28 août 2001 par la première chambre sociale de la Cour d’appel de Dakar.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Troisième Chambre, statuant en matière sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaient :
Mme Célina SECK CISSE, Conseiller-Doyen-Président-rapporteur ;
Mme Kaëré FALL, Conseiller ;
M. Serigne Bassirou GUEYE, Auditeur ;
2 SOCI200449FBA En présence de Monsieur Ndary TOURE, Avocat Général, représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Me Abdou Razakh DABO, Greffier ;
ET ont signé le présent arrêt le Conseiller-Doyen-Président-Rapporteur, le Conseiller, l’Auditeur et le Greffier.
Le Conseiller-Doyen-Président-Rapporteur Le Conseiller L’Auditeur Le Greffier
Célina SECK CISSE Kaëré Serigne B. GUEYE Abdou AB
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