| Sénégal, Cour suprême, 12 mai 2004, 45

Arrêt n° 45
du 12/5/04
Social
Ai X
0
Contre
La DIS
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RAPPORTEUR:
Serigne Bassirou GUEYE
MINISTERE PUBLIC:
Ndary TOURE
AUDIENCE:
du 12 mai 2004
PRESENTS:
Célina SECK CISSE, Conseiller-Doyen,
Président
Kaïré Sow FALL ; Serigne Bassirou GUEYE, Conseillers
Abdou Razakh DABO, Greffier
MATIERE:
Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
TROISIEME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE SOCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MERCREDI DOUZE MAI DEUX MILLE QUATRE
ENTRE :
Ai X demeurant à Grand-Yoff, quartier Arafat chez Aj B mais ayant élu domicile chez Monsieur Mamadou COLY, mandataire syndical CNTS, 7, avenue Ad Af, Dakar ;
D’une part; ET:
La D.I.S., 4320 bis Aa Ac Ag C, Al mais ayant élu domicile en l’étude de Mes Ah A et Associés, avocats à la Cour, 33, avenue Ae Ab Ak, Dakar ;
VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Mamadou COLY, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ai X ;
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 22 janvier 2003 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour casser l’arrêt n° 161 en date du 3 avril 2002 par lequel la Cour d’Appel de Dakar a infirmé partiellement le jugement entrepris ;
CE FAISANT, attendu que l’arrêt attaqué a été pris en violation de la CCNI ;
VU l’arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier (desquelles il résulte qu’il n’a pas été produit de mémoire en défense pour Dakar Intérim Sécurité (D.I.S.) ;
VU la lettre du Greffe en date du 23 janvier 2003 portant notification de la déclaration de pourvoi au défendeur ;
LA COUR
OUI Monsieur Serigne Bassirou GUEYE, Auditeur, en son rapport,
OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI -
Vu les articles 56 de la loi organique sur la Cour de cassation et 214 de l’ancien Code du Travail ;
Attendu qu’aux termes des articles susvisés, la déclaration de pourvoi en matière sociale peut être effectuée par un mandataire constitué par écrit parmi les personnes énumérées à l’article 214 du Code du Travail et agréé par le Président de la 3°" chambre ;
Attendu que Mamadou COLY syndicaliste, qui prétend agir en qualité de mandataire de Ai X, n’a produit au dossier ni procuration, ni agrément du Président de la 3“ chambre de la Cour de céans ;
Qu’il s’ensuit que le présent pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS -
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Ai X contre l’arrêt n° 161 rendu le 3 avril 2002 par la chambre sociale de la Cour d’appel de Dakar.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Troisième Chambre, statuant en matière sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaient :
Mme Célina SECK CISSE, Conseiller-Doyen, Présidente ;
Mme Kaëré SOW FALL, Conseiller ;
M.Serigne Bassirou GUEYE, Auditeur-rapporteur ;
"ok SOCI200445FBA 2 En présence de Monsieur Ndary TOURE, Avocat Général, représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Me Abdou Razakh DABO, Greffier ;
ET ont signé le présent arrêt le Conseiller-Doyen-Présidente, le Conseiller, l’Auditeur-rapporteur, et le Greffier.
Le Conseiller-Doyen-Présidente Le Conseiller L’Auditeur-rapporteur Le Greffier
Célina SECK CISSE Kaëre SOW FALL Serigne B.GUEYE = Abdou
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