| Sénégal, Cour suprême, 28 avril 2004, 43

Arrêt n° 43
du 28/04/04
Social
Ac A et 20 autres
0
Contre
La SIDEC
0
RAPPORTEUR:
Célina SECK CISSE
MINISTERE PUBLIC:
Ndary TOURE
AUDIENCE:
du 28 avril 2004
PRESENTS:
Célina SECK CISSE, Conseiller-Doyen, Président
Mamadou Badio CAMARA ; Serigne
Bassirou GUEYE, Conseillers
Abdou Razakh DABO, Greffier
MATIERE:
Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
TROISIEME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE SOCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MERCREDI VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE
QUATRE
ENTRE :
Ac A et 20 autres demeurant à Dakar, Parcelles-Assainies, Unité 16 mais ayant élu domicile en l’étude de Me Boucounta DIALLO, avocat à la Cour, 5, Place de l’Indépendance, Dakar ;
D’une part; ET :
La SIDEC, 12, rue Béranger Féraud, Dakar mais ayant élu domicile en l’étude de Me Waly DIOP, avocat à la Cour, 34, rue Docteur Ab, Dakar ;
VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Boucounta DIALLO, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ac A et 20 autres ;
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 11 novembre 2002 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour casser l’arrêt n° 413 en date du 13 novembre 2001 par lequel la Cour d’Appel de Dakar a déclaré irrecevable l’action de MENDY et autres ;
CE FAISANT, attendu que l’arrêt attaqué a été pris en violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi ; dénaturation des faits de la cause ;
VU l’arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier ;
VU la lettre du Greffe en date du 19 novembre 2002 portant notification de la déclaration de pourvoi au défendeur ;
VU le mémoire en défense produit pour le compte de la SIDEC ;
Ledit mémoire enregistré au greffe de la Cour de cassation le 5 février 2003 et tendant au rejet du pourvoi ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
LA COUR
OUI Madame Célina SECK CISSE, Conseiller-Doyen, en son rapport,
OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen d’office tiré de la violation de l’article 6 de la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l’organisation judiciaire -
Attendu qu’aux termes de ce texte, les jugements doivent être motivés à peine de nullité ;
Attendu que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ;
Attendu que l’arrêt attaqué a déclaré irrecevable l’appel de Ac A et autres après avoir constaté que, par déclaration au secrétariat du Tribunal du Travail de Dakar en date du 1 décembre 1998 enregistrée sous le numéro 690, les demandeurs ont interjeté appel du jugement n° 562 rendu le même jour ;
Qu’il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif de l’arrêt ; en quoi la Cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE l’arrêt n° 413 du 13 novembre 2001 rendu par la Chambre sociale de la Cour d’appel de Dakar.
2 SOCI200443FBA RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d’appel de Aa pour y être statué à nouveau ;
Dit qu’à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de l’arrêt attaqué.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Troisième Chambre, statuant en matière sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaient :
Mme Célina SECK CISSE, Conseiller-Doyen-Président-rapporteur ;
M. Mamadou Badio CAMARA, Conseiller ;
M. Serigne Bassirou GUEYE, Auditeur ;
En présence de Monsieur Ndary TOURE, Avocat Général, représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Me Abdou Razakh DABO, Greffier ;
ET ont signé le présent arrêt le Conseiller-Doyen-Président-Rapporteur, le Conseiller, l’Auditeur et le Greffier.
Le Conseiller-Doyen-Président-Rapporteur Le Conseiller L’Auditeur Le Greffier
Célina SECK CISSE Mamadou B. CAMARA Serigne B. GUEYE dou R.DABO
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