| Sénégal, Cour suprême, 22 avril 2004, 11/04

N° 11 /04
Ab Ac
Aa(Me Cheikh
Ahmadou NDIAYE)
DEFENDEUR :
Etat du Sénégal
(Ministre de la Fonction Publique, T.E.O.P.)
PRESENTS :
Mohamed SONKO,
Président du Conseil
d’Etat, Président ;
Absa DIOP, Conseiller d’Etat ;
Oumar GAYE,
Conseiller référendaire ;
Ad B
A, Commissaire du Droit ;
Ababacar NDAO,
Greffier en chef;
RAPPORTEUR :
Absa DIOP
AUDIENCE :
du 22 avril 2004
LECTURE :
du 22 avril 2004
MATIERE :
administrative
RECOURS :
excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LE CONSEIL D’ETAT
2éme SECTION
A l’audience du vingt deux avril de l’an deux mille
quatre ;
ENTRE :
Ab Ac Aa, demeurant à Dakar, cité nord-
Foire, mais faisant élection de domicile en l’étude de
Maître Cheikh Ahmadou NDIAYE, Avocat à la Cour, 20
avenue des Jambaar à Dakar ;
D’une part;
:
L’Etat du Sénégal représenté par l’Agent judiciaire de
l’Etat en ses bureaux au Ministère des Finances à Dakar ;
D’autre part;
Vu la requête enregistrée au greffe du Conseil d’Etat le 18 avril 2003 par Maître Cheikh Ahmadou NDIAŸYE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab
Ac Aa et tendant à l’annulation de la décision
n°447/MFP/TEOP du 03 février 2003 par laquelle le
Ministre de la Fonction Publique, du Travail, de l’Emploi et des Organisations Professionnelles a infirmé la décision n°006/IRTSS/KK/FK du 31 octobre 2003 portant refus d’autorisation du licenciement de Ab Ac Aa ;
Vu la décision attaquée ;
Vu le reçu attestant le paiement de la consignation ;
Vu l’exploit d’huissier portant signification de la requête à la partie adverse ;
Vu les pièces versées au dossier ;
Vu la loi organique n°96-30 du 21 octobre 1996 sur le Conseil d’Etat, modifiée par la loi organique n°99-72 du 17 février1999 ;
Ouï Madame Absa DIOP, Conseiller d’Etat en son rapport ;
Ouï Madame Ad B A, Commissaire du droit en ses conclusions ;
LE CONSEIL D’ETAT
Après en avoir délibéré conformément à la loi
Sur les moyens réunis tirés du défaut de base légale et de la dénaturation des faits :
Considérant que sous ces moyens Ab Ac
Aa soutient que pour autoriser son licenciement le
Ministre se fonde sur une décision rendue en première
instance par le Tribunal du Travail de Kaolack dans une
autre affaire qui peut être une décision isolée dont
l’actualité n’est pas avérée ;
Considérant que pour qualifier les faits, le Ministre
s’est fondé sur, d’une part, une décision du Tribunal du
Travail de Kaolack, et d’autre part, la faute lourde
reprochée à la requérante résultant de sa participation à
une rixe au sein de l’entreprise ;
Qu'en statuant comme il l’a fait, le Ministre n’a pas
dénaturé les faits et a donné une base légale à sa décision ;
Qu’il s’ensuit que les moyens ne sont pas fondés ;
Sur le moyen tiré de l’absence d’objet de la décision du Ministre :
Considérant que la requérante soutient que la demande de licenciement est superfétatoire dans la mesure où elle n’a
jamais été réintégrée malgré le refus de l’Inspecteur du
Travail d’autoriser son licenciement ;
Considérant que la décision attaquée a été prise suite à un recours hiérarchique exercé légalement par l’employeur
qui n’avait pas reçu de l’Inspecteur du Travail
l’autorisation de licenciement qu’il sollicitait et qui était
requise s’agissant du licenciement d’un délégué du
personnel ;
Que le moyen ainsi articulé s’avère non fondé ;
PAR CES MOTIFS
Rejette le recours contre la décision n°447/MFP/TEOP du 03 février 2003 du Ministre de la Fonction Publique, du
Travail, de l’Emploi et des Organisations Professionnelles;
Ordonne la confiscation de l’amende ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, 2ème
Section, statuant en matière administrative, à l’audience
publique ordinaire, des jour, mois et an que dessus, à
laquelle siégeaient :
M. Mohamed SONKO, Président ;
Mme Absa DIOP, Conseiller d’Etat ;
M. Oumar GAYE, Conseiller référendaire ;
Avec l’assistance de Maître Ababacar NDAO, Greffier
en chef ;
Et ont signé le Président, les Conseillers et le Greffier en
chef. /.