| Sénégal, Cour suprême, 06 avril 2004, 49

pu Arrêt n° 49
du 6 avril 2004
Pénal
Contre
Ah C
0
RAPPORTEUR:
MINISTERE PUBLIC:
Ndary TOURE
AUDIENCE:
6 Avril 2004
PRESENTS:
Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président
Cheikh Tidiane COULIBALY et Mame FALL, Conseillers
Ndèye Macoura CISSE, Greffier
MATIERE:
Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE PENALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MARDI SIX AVRIL DEUX MILLE QUATRE
ENTRE :
Ae B né en 1962 à Mbour, de Ab et Ad AG domicilié à Af, quartier Abi GADIAGA, Tailleur, demeurant à Af Ag, faisant élection de domicile en l’étude de Maîtres Aj X et associés, avocats à la Cour ;
demandeur ;
ET:
Ah C né en 1973 à Kaolack, de Ai et de Ac A, Tailleur, demeurant à Yeumbeul Bène Baraque, défendeur ;
Statuant sur le pourvoi formé le 17 avril 2003 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar par le sieur Ae B, agissant en son nom et pour son propre compte contre l’arrêt n° 243 du 16 avril 2003 rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour qui a confirmé le Kaïré jugement n° 510 du 28 novembre 2002 du tribunal départemental de Pikine qui, statuant sur les intérêts civils, après un précédent jugement de relaxe n° 364 du 22 août 2002 de Dame Z et Aa Y du chef de recel et condamnation de Ah C, seul à 3 mois d’emprisonnement avec sursis, a condamné ce dernier à verser la somme de 200.000 francs (deux cent mille francs) à titre de dommages et intérêts à Ae B, partie civile ;
LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Oui Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ;
Oui Monsieur Ndary TOURE, avocat général représentant le ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu le mémoire en demande de Ae B , en date du 6 août 2003 ;
Sur la déchéance du pourvoi ;
Attendu que le demandeur, partie civile à l’instance où a été rendu l'arrêt attaqué, n’a ni consigné l’amende de pourvoi, ni versé une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement ;
Que dès lors son pourvoi doit être déclaré irrecevable, par application des articles 17 et 48 de la loi organique susvisée ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ae B déchu de son pourvoi formé le 17 avril 2003 contre l’arrêt n° 243 du 16 avril 2003 rendu par la Cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur Général près la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs:
Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président-Rapporteur;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller ;
Mare Kaïré FALL, Conseiller ;
En présence de Monsieur Ndary TOURE, avocat général représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE, Greffier ;
2 PENA200441DID En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
LE PRESIDENT-RAPPORTEUR LES CONSEILLERS
Maïssa DIOUF Cheikh Tidiane COULIBALY Mame Kaïré FALL
3 PENA200441DID