| Sénégal, Cour suprême, 10 mars 2004, 34

Arrêt n° 34
du 10/3/04
Social
Société SMITH et KRAFFT
0
Contre
Ai Aa A
0
RAPPORTEUR:
Babacar KEBE
MINISTERE PUBLIC:
Ndary TOURE
AUDIENCE:
du 10 mars 2004
PRESENTS:
Babacar KEBE, Président de Chambre, Président
Célina CISSE ; Yaya Amadou DIA,
Conseillers
Abdou Razakh DABO, Greffier
MATIERE:
Sociale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MERCREDI DIX MARS DEUX MILLE QUATRE
ENTRE :
La Société SMITH et KRAFFT S.A. sise à Dakar, 17, Rue Huart mais ayant élu domicile en l’étude de Me Boubacar WADE, avocat à la Cour, 4, Boulevard Ah Ae x avenue Ab Ag, Dakar ;
:
Ai Aa A, demeurant à Thiawlène Digue, Rufisque mais ayant élu domicile en l’étude de Me Papa Oumar NDIAYE, avocat à la Cour, 21, avenue Af Ad Ac, Dakar ;
VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Boubacar WADE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société SMITH et KRAFFT ;
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 17 octobre 2003 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour casser l’arrêt n° 334 en date du 13 août 2003 par lequel la Cour d’Appel de Dakar a confirmé partiellement le jugement entrepris mais a réformé cependant sur les dommages- intérêts ;
CE FAISANT, attendu que l’arrêt attaqué a été pris en violation des articles L 254 et L 247 du Code du Travail et des articles 139 et 40 du CPC ;
VU l’arrêt attaqué ;
N
SOCI200434FBA VU les pièces produites et jointes au dossier ;
VU la lettre du Greffe en date du 20 octobre 2003 portant notification de la déclaration de pourvoi au défendeur ;
VU le mémoire en défense produit pour le compte de Ai Aa A ;
Ledit mémoire enregistré au greffe de la Cour de cassation le 17 décembre 2003 et tendant au rejet du pourvoi ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
LA COUR
OUI Monsieur Babacar KEBE, Président de chambre, en son rapport,
OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ;
RES en avoir délibéré conformément à la loi ;
SUR LA RECEVABILITE -
Attendu que le demandeur au pourvoi qui se contente d’indiquer les textes de loi qui ont été violés sans préciser en quoi ils l’ont été, viole manifestement l’article 14 de la loi organique sur la Cour de cassation et doit dès lors s’entendre déclarer irrecevable en son pourvoi ;
PAR CES MOTIFS -
Déclare irrecevable le pourvoi formé contre l’arrêt n° 334 du 13 août 2003 rendu par la Chambre Sociale de la Cour d’appel de Dakar.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Troisième Chambre, statuant en matière sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaient :
M. Babacar KEBE, Président de chambre, rapporteur;
Mme Célina CISSE, Conseiller ;
M.Yaya Amadou DIA, Auditeur ; NT
2 SOCI200434FBA En présence de Monsieur Ndary TOURE, Avocat Général, représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Me Abdou Razakh DABO, Greffier ;
ET ont signé le présent arrêt le Président-rapporteur, le Conseiller, l’Auditeur et le Greffier.
Le Président-rapporteur Le Conseiller L’Auditeur
“‘Babacar KEBE Célina CISSE Yaya Amadou DIA
3 SOCI200434FBA