| Sénégal, Cour suprême, 10 mars 2004, 33

Arrêt n° 33
du 10/3/04
Social
Aa A
0
Contre
La Société Nattes Industries
0
RAPPORTEUR:
Yaya Amadou DIA
MINISTERE PUBLIC:
Ndary TOURE
AUDIENCE:
du 10 mars 2004
PRESENTS:
Babacar KEBE, Président de Chambre,
Président
Célina CISSE ; Yaya Amadou DIA,
Conseillers
Abdou Razakh DABO, Greffier
MATIERE:
Sociale
N ET REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MERCREDI DIX MARS DEUX MILLE QUATRE
ENTRE :
Aa A demeurant à Dakar mais ayant élu domicile en l’étude de Me Ciré Clédor LY avocat à la Cour, Rue 11 x Corniche Ouest, Dakar ;
:
La Société Nattes Industries sise à Dakar Km 4,5 Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar mais ayant élu domicile en l’étude de Mes KANIJO et KOITA, avocats à la Cour, 66, Boulevard de la République, Dakar ;
VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Ciré Clédor LY, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Hassen Y ASSINE ;
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 27 juin 2003 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour casser l’arrêt n° 123 en date du 19 mars 2003 par lequel la Cour d’Appel de Dakar a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
CE FAISANT, attendu que l’arrêt attaqué a été pris en violation de la loi ; insuffisance des motifs ; dénaturation des faits ; manque de base légale ;
VU l’arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier ;
SOCI200433FBA VU la lettre du Greffe en date du 30 juin 2003 portant notification de la déclaration de pourvoi au défendeur ;
VU le mémoire en défense produit pour le compte de la Société Nattes Industries ;
Ledit mémoire enregistré au greffe de la Cour de cassation le 4 septembre 2003 et tendant au rejet du pourvoi ;
LA COUR
OUI Monsieur Yaya Amadou DIA, Auditeur, en son rapport,
OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
SUR LA RECEVABILITE
Attendu que par procès-verbal de comparution en date du 27 juin 2003 Me Ciré Clédor LY avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Aa A a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 123 du 19 mars 2003 rendu par la première chambre sociale de la Cour d’appel de Dakar dans l’affaire l’opposant à la Société Nattes Industires ;
Mais attendu que le requérant a produit en lieu et place de l’expédition de l’arrêt attaqué, comme l’exige l’article 14 de la loi organique sur la Cour de cassation, une photocopie incomplète et sans cachet non certifiée conforme par le Greffier en Chef de la Cour d’appel ;
Que cette photocopie ne permet pas à la Cour de cassation de vérifier la recevabilité de la requête quant aux délais de pourvoi ;
+ il s’ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
P AR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi dirigé contre l’arrêt n° 123 du 19 mars 2003 rendu par la chambre sociale de la Cour d’appel de Dakar.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Troisième Chambre, statuant en matière sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaient :
M. Babacar KEBE, Président de chambre, Président ;
Mme Célina SECK CISSE, Conseiller ;
M.Yaya Amadou DIA, Auditeur-rapporteur ;
En présence de Monsieur Ndary TOURE, Avocat Général, représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Me Abdou Razakh DABO, Greffier ;
ET ont signé le présent arrêt le Président, le Conseiller, l’Auditeur-rapporteur, et le Greffier.
Le Président Le Conseiller L’Auditeur-rapporteur Le Greffier
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