| Sénégal, Cour suprême, 03 février 2004, 37

à
du 03-02-2004
Pénal
Aa B
0
Contre
Ac Af A
0
RAPPORTEUR:
Maïssa DIOUF
MINISTERE PUBLIC:
Cheikh Tidiane DIAKHATE
AUDIENCE:
3 février 2004
PRESENTS:
Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président
Cheikh Tidiane COULIBALY et Kaïré FALL , Conseillers
Ndèye Macoura CISSE, Greffier
MATIERE:
Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE PENALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MARDI TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUATRE
ENTRE :
Aa B née le … … …, agent Maritime demeurant au point E, Rue A x 2 à Dakar ;
demanderesse, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Cheikh Sidate NDOUR, avocat à la
D’une part,
ET :
Ac Af A représenté par Ad Af Ab, demeurant à Hann Marinas, villa n° 18 à Dakar ;
défendeur ;
Statuant sur le pourvoi formé le 28 mai 2003 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar par Maître Cheikh Sidate NDOUR, avocat à la Cour, muni d’un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Aa B contre l’arrêt n°138 du 27 mai 2003 rendu par la chambre Sow d'accusation de ladite Cour qui a confirmé l’ordonnance de main-levée d’appareillage du navire « ZENITH » qui ne pourra appareiller que sous le contrôle du service de la protection et de la surveillance des pêches du Sénégal
LA COUR
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Oui Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ;
Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général représentant le ministère public en ses conclusions
Après en avoir délibéré conformément à la loi
Attendu qu’aux termes de ce texte, sont seuls susceptibles de pourvoi les arrêts de la chambre d’accusation portant renvoi d’un accusé devant la Cour d’assises ou ordonnant non lieu à suivre ou statuant dans une matière où la détention provisoire est obligatoire ainsi que ceux portant renvoi de l’inculpé devant le tribunal correctionnel lorsqu’ils statuent sur une question de compétence ou qu’ils présentent des dispositions définitives que le tribunal saisi de la prévention n’a pas le pouvoir de modifier
Qu’ainsi doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé le 28 mai 2003 par la dame Aa B contre l’arrêt n° 138 du 27 mai 2003 par lequel la chambre d’accusation a confirmé l’ordonnance de main- levée d’appareillage du navire « ZENITH »
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Aa B, dirigé contre l’arrêt n° 138 du 27 mai 2003 rendu par la chambre d’accusation de Dakar
Met les dépens à la charge de la demanderesse
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel en marge ou à la suite de la décision attaquée
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur Général près la Cour de cassation
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale. en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Ae
Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président-Rapporteur >
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller
Kaïré Sow FALL, Conse 27022
Public En et avec présence l’assistance de Monsie de ve A idiane DIAKHATE, avocat général représentant le Ministère Macour: ra CISSE, Greffier
LE PRE LES CONSEILLERS
LE GREFFIER
Ndèye Mabourÿ CISSE
PENA200302DID