| Sénégal, Cour suprême, 06 janvier 2004, 25

Arrêt n° 25
du 06-01-2004
Pénal
Ab A
0
Contre
MP - Ac B
0
RAPPORTEUR:
Maïssa DIOUF
MINISTERE PUBLIC:
Cheikh Tidiane DIAKHATE
AUDIENCE:
6 janvier 2004
PRESENTS:
Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président
Cheikh Tidiane COULIBALY et Issakha GUEYE , Conseillers
Ndèye Macoura CISSE, Greffier
MATIERE:
Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE PENALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MARDI SIX JANVIER DEUX MILLE QUATRE
ENTRE :
Ab A né le … … … à Ae Af/ Ad, fils de Mamoune et de Aa A, moniteur d’alphabétisation, demeurant au lieu de naissance,
demandeur, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Mame Abdou MBODJ, avocat à la Cour ;
D’une part;
ET
1°) Le Ministère Public ;
2°) Ac B âgé de 63 ans exerçant la profession d’OPC demeurant à Diourbel quartier Médinatoul ;
défendeurs ;
Statuant sur le pourvoi formé le 14 septembre 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar par Maître Mame Abdou MBODI, avocat à la Cour, muni d’un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Ab A contre l’arrêt n° 676 du 10 septembre 2001 rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour qui a infirmé partiellement le jugement entrepris et condamné Ab A à 3 mois d’emprisonnement assorti du sursis pour le délit d’abus de confiance ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Oui Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ;
Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général représentant le ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Ab A, prévenu dans l’instance où a été rendu l’arrêt attaqué et condamné à une peine n’emportant privation de liberté, n’a consigné ni l’amende, ni une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement ;
Que dès lors le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi par application de l’article 17 de la loi organique sur la Cour de cassation ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ab A déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 676 rendu le 10 septembre 2001 par la Cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur Général près la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président-Rapporteur ;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller ;
Issakha GUEYE, Conseiller ;
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE, Greffier ;
En foi de quoi, le présent arrêt 63 a ét ren 1f0e5 Présiéeht Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Mai arf x RECE 5 Cheï Tidiane COULIBALY Issakha GUEYE