| Sénégal, Cour suprême, 16 décembre 2003, 23

Arrêt n° 23 emma
du 16-12-2003
Pénal
Ab C
0
Contre
M.P - Ac A
0
RAPPORTEUR:
Maïssa DIOUF
MINISTERE PUBLIC:
AUDIENCE:
16 décembre 2003
PRESENTS:
Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président
Cheikh Tidiane COULIBALY et Issakha GUEYE, Conseillers
Ndèye Macoura CISSE, Greffier
MATIERE:
Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE PENALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MARDI SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE TROIS
ENTRE :
Ab C né le … … … à Mbour de feus Siré et de Aa B, promoteur touristique domicilié à Mbour, quartier Château d’eau chez son père ;
demandeur, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Sidiki KABA, avocat à la Cour ;
D’une part; ET:
1°/1e Ministère public ;
2°/ Ac A né le … … … à Mekhé, chef de chantier demeurant aux parcelles assainies unité 10 parcelle n° 145 à Dakar ;
défendeurs ;
D'autre part; Statuant sur le pourvoi formé le 30 décembre 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar par Maître Sidiki KABA, avocat à la Cour, muni d’un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Ab C contre l’arrêt n° 768 du 23 décembre 2002 rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour qui l’a condamné à 1 mois d’emprisonnement assorti du sursis et au paiement de la somme de 300.000 (trois cent mille francs) à titre de dommages et intérêts ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Oui Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ;
Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général représentant le ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le demandeur prévenu à l’instance où a été rendu l’arrêt attaqué, relaxé, n’a consigné ni l’amende, ni versé une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement.
Que dès lors, il doit être déclaré déchu de son pourvoi, par application de l’article 17 de la loi organique susvisée ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ab C déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 768 rendu le 23 décembre 2002 par la Cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur Général près la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président-rapporteur ;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller ;
Issakha GUEYE, Conseiller ;
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE, Greffier ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président Rapporteur, les Conseillers et le Greffier
LE PRESIDENT RAPPORTEUR LES CONSEILLERS
LE GREFFIER
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Ndè ur, SSE
2 PENA200420DID