| Sénégal, Cour suprême, 02 décembre 2003, 15

Arrêt n° 15
du 2-12-2003
Pénal
Ac Ag C et Aa Ad
0
Contre
Ac B et Ministère Public
0
RAPPORTEUR:
Maïssa DIOUF
MINISTERE PUBLIC:
Cheikh Tidiane DIAKHATE
AUDIENCE:
2 décembre 2003
PRESENTS:
Maïssa DIOUF, Président de Chambre,
Président
Cheikh Tidiane COULIBALY et Issakha GUEYE, Conseillers
Ndèye Macoura CISSE, Greffier
Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT
DIA EN MATIERE PENALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU
MARDI DEUX DECEMBRE DEUX MILLE TROIS
ENTRE :
1°) Ac Ag C né le … … … à Ab Ai, de Ag et Ae Af A, cultivateur, demeurant au lieu de naissance ;
2°) Aa Ad C né en 1974 à Ab Ai, de Ad et de Ah C demeurant au lieu de naissance,
demandeurs, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Ibrahima NIANG, avocat à la Cour ;
ET :
Ac B né en 1953 à Guédé chantier, cultivateur demeurant au lieu de naissance,
défendeur ;
Statuant sur le pourvoi formé le 6 juin 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar par maître Ibrahima NIANG, avocat à la Cour à Dakar, muni d’un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Ac Ag C et Aa Ad C contre l’arrêt n° 353 du 5 juin 2002 rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour qui a confirmé le jugement déféré sur les réparations civiles en ce qu’il les a condamnés solidairement à payer à Ac B la somme de 2.658.042 francs (deux million six cent cinquante huit mille quarante deux francs)
LA COUR
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992
Cour de cassation ;
Oui Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ;
Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général représentant le ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Ac Ag C et Aa Ad C prévenus dans l’instance ou a été rendu l’arrêt attaqué et condamné à une peine n’emportant pas privation de liberté, n’ont consigné ni l’amende, ni une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement.
Que dés lors les demandeurs doivent être déclarés déchus de leurs pourvois par application de l’article 17 de la loi organique sur la Cour de cassation ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ac Ag C et Aa Ad C déchus de leurs pourvois formés contre l’arrêt n° 353 rendu le OS juin 2002 par la Cour d’appel de Dakar ;
Les condamne aux dépens.
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur Général près la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs et Madame Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président-Rapporteur ;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller ;
Issakha GUEYE, Conseiller;
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE, Greffier ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président- Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
ssa Cheikh Tidiane COULIBALY Issakha GUEYE
LE GREFFIER
N ur] E
2 PENA2003015DID