| Sénégal, Cour suprême, 18 novembre 2003, 12

pu Arrêt n° 12
du 18-11-2003
Pénal
Aa A
Contre
Ae C X
0
RAPPORTEUR:
Issakha GUEYE
MINISTERE PUBLIC:
Cheikh Tidiane DIAKHATE
AUDIENCE:
18 novembre 2003
PRESENTS:
Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président
Cheikh Tidiane COULIBALY et Issakha GUEYE, Conseillers
Ndèye Macoura CISSE, Greffier
MATIERE:
Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE PENALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU
MARDI DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE
TROIS
ENTRE :
Aa A né le … … … à … de Bou et de Ab Y, menuisier ébéniste à la SODIDA, bâtiment n° 11 à Dakar ;
demandeur, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Alassane CISSE, avocat à la Cour ;
D’une part; ET:
Ae C X née le … … … à Ad, de Abdoulaye et de Ac B, demeurant au n° 34, rue Brière de l’Isle à Dakar ;
| l’étude défenderesse, de Maître Aïssatou faisant BA, élection avocate de à la domicile Cour ; en
Statuant sur le pourvoi formé le 11 mars 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar par maître Alassane CISSE, avocat à la Cour à Dakar, muni d’un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte Aa A contre l’arrêt n° 35Sdu 5 juin 2002 rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 23 mai 2001 du tribunal régional hors classe de Dakar qui avait condamné Aa A à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et à 6.000.000 (six millions) de francs à titre de dommages et intérêts par la partie civile Ae C X pour abus de confiance ;
PENA2003012DID Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation notamment en ses articles 43 et 44 ;
Oui Monsieur Issakha GUEYE, Conseiller en son rapport ;
Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’il appert des dispositions de l’article 43 de la loi organique susvisée qu’en matière pénale lorsque la décision en dernier ressort a été rendue contradictoirement, le ministère public et toutes les parties en cause ont six jours après celui du prononcé pour se pourvoir en cassation ;
Qu’il s’ensuit que le pourvoi formé le 11 mars 2003, contre l’arrêt du S juin 2002 doit être déclaré irrecevable en application de l’article 43 susvisé ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Aa A contre l’arrêt n° 355 rendu le 5 juin 2002 par la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Dakar ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur Général près la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président ;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller ;
Issakha GUEYE, Conseiller-Rapporteur ;
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE, Greffier ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président , le Conseiller, le Conseiller Rapporteur, et le Greffier.
LEP IDENT LE CONSEILLER LE CONSEILLER-RAPPORTEUR
LE GREFFIER
Ndèye Maëqur
2 PENA2003012DID