| Sénégal, Cour suprême, 12 novembre 2003, 4

ps Arrêt n° 4
du 12/11/03
Social
Ad B
0
Contre
La Société Richard Equipement
0
RAPPORTEUR:
Babacar KEBE
MINISTERE PUBLIC:
Cheikh Tidiane DIAKHATE
AUDIENCE:
du 12 novembre 2003
PRESENTS:
Babacar KEBE, Président de Chambre,
Président
Célina CISSE ; Mamadou Badio CAMARA, Conseillers
Abdou Razakh DABO, Greffier
MATIERE:
Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
TROISIEME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE SOCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MERCREDI DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE
TROIS
ENTRE :
Ad B demeurant à Dakar, 22, rue du Docteur Guillet mais ayant élu domicile en l’étude de Me Ibra SEMBENE et Associés, avocats à la Cour, 114, avenue A. Ac, Dakar ;
La Société Richard Equipement, 17, rue Moussé Diop, Dakar, ayant élu domicile en l’étude de Mes Ag A et Associés, avocats à la Cour, 19, rue Aa Ab Af, Dakar ;
VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Ibra SEMBENE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ad B ;
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 1” avril 2003 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour casser l’arrêt n° 120 en date du 29 mars 2000 par lequel la Cour d’Appel de Dakar a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
CE FAISANT, attendu que l’arrêt attaqué a été pris en violation de la loi; défaut de base légale ; insuffisance de motifs ;
VU l’arrêt attaqué ;
1 SOCI20034FBA VU les pièces produites et jointes au dossier desquelles il résulte qu’il n’a pas été produit de mémoire en défense pour la Société Richard Equipement ;
VU la lettre du Greffe en date du 1” avril 2003 portant notification de la déclaration de pourvoi au défendeur ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
LA COUR
OUI Monsieur Babacar KEBE, Président de chambre, en son rapport,
OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen tiré de l’insuffisance de motifs sans qu’il soit besoin d’examiner le premier
Attendu qu’il est de principe que tout jugement doit être motivé ; que l’insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs ;
Attendu que le juge d’appel qui relève « qu’il ne résulte pas du dossier que la requérante a régulièrement répondu à la demande d’explication » à elle adressée, ne saurait affirmer par la suite que «le refus de la demanderesse atteste de la désobéissance envers son employeur justifiant son licenciement » alors qu’un tel refus, à supposer qu’il existe, ne s’est pas exprimé de manière non- équivoque ;
D’où il suit que l’arrêt est insuffisamment motivé, s’exposant ainsi à la cassation ;
PAR CES MOTIFS -
Casse et annule l’arrêt n° 120 en date du 29 mars 2000 de la chambre sociale de la Cour d’appel de Dakar.
Renvoie la cause et les parties devant la Cour d’appel de Ae pour y être statué à nouveau.
2 SOCI20034FBA Dit qu’à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de l’arrêt attaqué.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Troisième Chambre, statuant en matière sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaient :
M. Babacar KEBE, Président de chambre, rapporteur;
Mme Célina CISSE,
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général, représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Me Abdou Razakh DABO, Greffier ;
ET ont signé le présent arrêt le Président-rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Æe Président-rapporteur c Les Conseillers
Babacar KEBE Célina CISSE Mamadou Badio CAMARA
3 SOCI20034FBA