| Sénégal, Cour suprême, 12 novembre 2003, 3

Arrêt n° 3
du 12/11/03
Social
Entreprise B
0
Contre
Ad Ab A
0
RAPPORTEUR:
MINISTERE PUBLIC:
Cheikh Tidiane DIAKHATE
AUDIENCE:
du 12 novembre 2003
PRESENTS:
Babacar KEBE, Président de Chambre,
Président
Célina CISSE ; Mamadou Badio CAMARA, Conseillers
Abdou Razakh DABO, Greffier
MATIERE:
Sociale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MERCREDI DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE
TROIS
ENTRE :
L’Entreprise B sise à Dakar, Route de Ngor x Route des Almadies mais ayant élu domicile en l’étude de Me Fatou SOUMARE, avocat à la Cour, 31, rue Et Ae Ah Aa, Dakar ;
D’une part; :
Ad Ab A demeurant en France, mais ayant élu domicile en l’étude de Me Georges SCICLUNA, avocat à la Cour, 14, Ag Af Ac, Dakar ;
VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Fatou SOUMARE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de l’Entreprise B ;
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 4 mars 2003 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour casser l’arrêt n° 434 en date du 24 décembre 2002 par lequel la Cour d’Appel de Dakar a ordonné le paiement à TOUPIN de la somme de 6 480 000 F ;
CE FAISANT, attendu que l’arrêt attaqué a été pris en violation de la loi par :
— contradiction des décisions rendues ;
— défaut de réponse à questions posées ;
— ultra petita VU l’arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier desquelles il résulte qu’il n’a pas été produit de mémoire en défense pour Ad Ab A ;
VU la lettre du Greffe en date du 5 mars 2003 portant notification de la déclaration de pourvoi au défendeur ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
LA COUR
OUI Monsieur Babacar KEBE, Président de chambre, en son rapport,
OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’en l’espèce l’arrêt n° 434 du 24 décembre 2002, rendu par la Chambre Sociale de la Cour d’appel de Dakar objet du présent pourvoi, a été régulièrement notifié à l’avocat de la demanderesse le 28 janvier 2003 ;
Que dès lors le pourvoi formé le 4 mars 2003 soit plus de 15 jours après notification, doit être déclaré irrecevable en application de l’article 56 de la loi organique sur la Cour de cassation ;
Le PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé contre l’arrêt n° 434 du 24 décembre 2002 rendu par la Chambre Sociale de la Cour d’appel de Dakar.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Troisième Chambre, statuant en matière sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaient :
M. Babacar KEBE, Président de chambre, rapporteur;
Mme Célina CISSE,
M.Mamadou Badio CAMARA, Conseillers ;
2 SOCI20033FBA En présence de Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général, représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Me Abdou Razakh DABO, Greffier ;
ET ont signé le présent arrêt le Président-rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président-rapporteur Les Conseillers
77 Babacar KEBE Célina CISSE Mamadou Badio CAMARA
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