| Sénégal, Cour suprême, 12 novembre 2003, 2

du 12/11/2003
Social
Ab B
0
Contre
L’Ak Ae Ac de Ag
0
RAPPORTEUR:
Célina CISSE
MINISTERE PUBLIC:
Cheikh Tidiane DIAKHATE
AUDIENCE:
du 12 novembre 2003
PRESENTS:
Babacar KEBE, Président de Chambre,
Président
Célina CISSE ; Mamadou Badio CAMARA, Conseillers
Abdou Razakh DABO, Greffier
MATIERE: Sociale + REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
TROISIEME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE SOCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MERCREDI DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE
TROIS
ENTRE :
Ab B dite Aa Ah B demeurant à Dakar, Cité Nord Foire villa n° 6772 mais ayant élu domicile en l’étude de Me Ibrahima DIAWARA, avocat à la Cour, 43, rue Ad Ai, Aj ;
L’Ak Ae Ac de Ag A 43 A. Af ;
VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Ibrahima DIAWARA, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab B dite Aa Ah B ;
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 1” juillet 2002 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour casser l’arrêt n° 159 en date du 14 avril 1998 par lequel la Cour d’Appel de Dakar a infirmé le jugement entrepris ;
CE FAISANT, attendu que l’arrêt attaqué a été pris en violation de la loi par absence de motifs ;
VU l’arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier desquelles il résulte qu’il n’a pas été produit de mémoire en défense pour l’Ak Ae Ac de Ag ;
VU la lettre du Greffe en date du 2 juillet 2003 portant notification de la déclaration de pourvoi au défendeur ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
LA COUR
OUI Madame Célina SECK CISSE, Conseiller, en son rapport,
OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’aux termes de l’article 56 de la loi organique sur la Cour de cassation, le délai de pourvoi en matière sociale est de 15 jours à compter de la notification de la décision attaquée ;
Attendu qu’en l’espèce, l’arrêt a été notifié à la demanderesse au pourvoi le 13 juin 2002 ;
Attendu que le pourvoi formé le 1” juillet 2002, soit plus de 15 jours après la notification est irrecevable par application de l’article susvisé ;
PAR CES MOTIFS -
Déclare irrecevable le pourvoi formé contre l’arrêt n° 159 rendu le 14 avril 1998 par la chambre sociale de la Cour d’appel de Dakar.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Troisième Chambre, statuant en matière sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaient :
M. Babacar KEBE, Président de chambre, Président ;
Mme Célina CISSE, Conseiller-rapporteur ;
M.Mamadou Badio CAMARA, Conseiller ;
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général, représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Me Abdou Razakh DABO, Greffier ;
ON
2 SOCI20032FBA ET ont signé le présent arrêt le Président, le Conseiller-rapporteur, le Conseiller et le Greffier.
Le Président Le Conseiller-rapporteur Le Conseiller Le Greffier
Babacar KEBE Cétifa Cox SECK CISSE Mamadou Badio CAMARA Abdou R.DABO
3 SOCI20032FBA