| Sénégal, Cour suprême, 15 octobre 2003, 96

Arrêt esse n° 96
du 15/10/03
Social
Ah A
0
Contre
0
RAPPORTEUR:
Yaya Amadou DIA
MINISTERE PUBLIC:
Cheikh Tidiane DIAKHATE
AUDIENCE:
du 15 octobre 2003
PRESENTS:
Babacar KFBE, Président de Chambre,
Président
Célina CISSE ; Yaya Amadou DIA,
Conseillers
Abdou Razakh DABO, Greffier
MATIERE:
Sociale
N ET REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU
MERCREDI QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE
TROIS
ENTRE :
Ah A demeurant au Centre Commercial Ae B, … Aa Ab Aj, HLM 5, Ak mais ayant élu domicile en l’étude de Me Boubacar WADE, avocat à la Cour, 4, Boulevard Af Ai x avenue Ah Al, Dakar ;
D’une part; :
Ac A demeurant à Dakar, 1, avenue du Sénégal mais ayant élu domicile en l’étude de Me Adnan YAHYA, avocat à la Cour, 5, rue Ag Ad, Dakar ;
VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Boubacar WADE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ah A ;
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 9 décembre 2002 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour casser l’arrêt n° 234 en date du 18 juin 2002 par lequel la Cour d’Appel de Dakar a confirmé le jugement entrepris ;
CE FAISANT, attendu que l’arrêt attaqué a été pris en violation de la loi ; défaut de motifs ;
VU l’arrêt attaqué ;
1 SOCI200396FBA VU les pièces produites et jointes au dossier desquelles il résulte qu’il n’a pas été produit de mémoire en défense pour Ac A ;
VU la lettre du Greffe en date du 10 décembre 2002 portant notification de la déclaration de pourvoi au défendeur ;
LA COUR
OUI Monsieur Yaya Amadou DIA, Auditeur, en son rapport,
OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par acte reçu au greffe de la Cour de cassation enregistré sous le n° 174 RG du 09 décembre 2002, Me Boubacar WADE agissant pour le compte de Ah A a déclaré se pourvoir en cassation contre l’arrêt n° 234 rendu le 18 juin 2002 par la deuxième chambre sociale de la Cour d’appel de Ak sans pour autant produire l’expédition de la décision attaquée ;
I] échet donc de déclarer son pourvoi irrecevable ;
PAR CES MOTIFS -
Déclare irrecevable le pourvoi de Ah A dirigé contre l’arrêt n° 234 du 18 juin 2002 rendu par la chambre sociale de la Cour d’appel de Dakar.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Troisième Chambre, statuant en matière sociale, en son audience publique de vacation des jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaient :
M. Babacar KEBE, Président de chambre, Président ;
€ Célina SECK CISSE, Conseiller ;
M.Yaya Amadou DIA, Auditeur-rapporteur ;
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général, représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Me Abdou Razakh DABO, Greffier ;
ET ont signé le présent arrêt le Président, le Conseiller, l’Auditeur-rapporteur, et le Greffier.
Le Président Le Conseil ‘ L’Audit A orteur LeG
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