| Sénégal, Cour suprême, 15 octobre 2003, 93

Arrêt n° 93
du 15/10/03
Social
0
Contre
La Société AFRIC AZOTE
0
RAPPORTEUR:
Yaya Amadou DIA
MINISTERE PUBLIC:
Cheikh Tidiane DIAKHATE
AUDIENCE:
du 15 octobre 2003
PRESENTS:
Babacar KFBE, Président de Chambre, Président
Célina CISSE ; Yaya Amadou DIA,
Conseillers
Abdou Razakh DABO, Greffier
MATIERE: Sociale À REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
TROISIEME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE SOCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU
MERCREDI QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE
TROIS
ENTRE :
Aa A demeurant à la Patte d’Oie Builders villa n° F 24, Dakar mais ayant élu domicile en l’étude de Me Boubacar BADII, avocat à la Cour, 4, rue Ac Ad, Dakar ;
D’une part;
La Société AFRIC AZOTE sise à la Zone Ab Af Bel Air, Dakar, mais ayant élu domicile en l’étude de Me Bocar NIANE, avocat à la Cour, avenue Ag Ae Ah, Dakar ;
VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Boubacar BADJI, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa A ;
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 27 septembre 2002 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour casser l’arrêt n° 91 en date du 13 février 2002 par lequel la Cour d’Appel de Dakar a partiellement infirmé le jugement entrepris ;
CE FAISANT, attendu que l’arrêt attaqué a été pris en violation de la loi par défaut de réponse aux conclusions et défaut de motifs ;
VU l’arrêt attaqué ;
SOCI200393FBA VU les pièces produites et jointes au dossier ;
VU la lettre du Greffe en date du 1” octobre 2002 portant notification de la déclaration de pourvoi au défendeur ;
LA COUR
OUI Monsieur Yaya Amadou DIA, Auditeur, en son rapport,
OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu le Code du Travail ;
Vu l’article 56 de la loi organique 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Par acte reçu au greffe de la Cour de cassation enregistré sous le n° 131 RG en date du 27 septembre 2002, Me Boubacar BADJT avocat, agissant au nom et pour le compte de Aa A a formé un pourvoi contre l’arrêt n° 91 rendu le 13 février 2002 par la chambre sociale de la Cour d’appel de Dakar ;
Attendu qu’il résulte des mentions apposées au bas de l’arrêt n° 91 rendu le 13 février 2002 par la chambre sociale de la Cour d’appel que le demandeur au pourvoi a reçu notification de l’arrêt le vendredi 30 mai 2002, qu’il ne s’est pourvu en cassation que le vendredi 27 septembre 2002 après expiration du délai de quinze jours prévu par l’article 56 de la loi organique sur la Cour de cassation ;
Qu’il s’ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTTFS -
Déclare irrecevable le pourvoi formé le 27 septembre 2002 et dirigé contre l’arrêt n° 91 du 13 février 2002 rendu par la chambre sociale de la Cour d’appel de Dakar.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Troisième Chambre, statuant en matière sociale, en son audience publique de vacation des jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaient :
M. Babacar KEBE, Président de chambre, Président ;
À y Mme Célina SECK CISSE, Conseiller ;
M.Yaya Amadou DIA, Auditeur-rapporteur ;
NT 2 SOCI200393FBA En présence de Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général, représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Me Abdou Razakh DABO, Greffier ;
ET ont signé le présent arrêt le Président, le Conseiller, l’Auditeur-rapporteur, et le Greffier.
Le Président Le Conseiller L’Auditeur-rapporteur
Babacar KEBE Célina SECK CISSÈ Yaya Amadou DIA
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