| Sénégal, Cour suprême, 15 octobre 2003, 88

Arrêt n° 88
du 15/10/03
Social
SONACOS
0
Contre
Ad A
0
RAPPORTEUR:
Célina Seck CISSE
MINISTERE PUBLIC:
Cheikh Tidiane DIAKHATE
AUDIENCE:
du 15 octobre 2003
PRESENTS:
Babacar KEBE, Président de Chambre,
Président
Célina CISSE ; Mamadou Badio CAMARA, Conseillers
Abdou Razakh DABO, Greffier
MATIERE:
Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
TROISIEME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE SOCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU
MERCREDI QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE
TROIS
ENTRE :
La SONACOS sise à Dakar, 36, rue Calmette mais ayant élu domicile en l’étude de Mes B, SECK et DIAGNE, avocats à la Cour, 164, rue Aa Ac, Dakar ;
ET :
Ad A et 27 autres demeurant tous à Ziguinchor mais ayant tous élu domicile en l’étude de Me Madické NIANG, avocat à la Cour, 114, avenue Ab Ae ;
VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes SOW-SECK et DIAGNE, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale de Commercialisation des Oléagineux du Sénégal dite SONACOS ;
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 9 août 2001 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour casser l’arrêt n° 156 en date du 17 avril 2001 par lequel la Cour d’Appel de Dakar a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
CE FAISANT, attendu que l’arrêt attaqué a été pris en violation de la loi par absence de motifs et dénaturation des faits ;
1 SOCI200388FBA VU l’arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier desquelles il résulte qu’il n’a pas été produit de mémoire en défense pour Ad A et 27 autres ;
VU la lettre du Greffe en date du 10 août 2001 portant notification de la déclaration de pourvoi au défendeur ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
LA COUR
OUI Madame Célina SECK CISSE, Conseiller, en son rapport,
OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI
Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéa 2 de la loi susvisée, la requête de pourvoi doit, à peine d’irrecevabilité être accompagnée de l’expédition de la décision attaquée ;
Attendu que la requérante a produit, non pas une expédition comme l’exige la loi, mais une photocopie incomplète et illisible par endroits ;
D'où il suit que son pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé le 9 août 2001 par la SONACOS contre l’arrêt n° 156 rendu le 17 avril 2002 par la deuxième chambre sociale de la Cour d’appel de Dakar.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Troisième Chambre, statuant en matière sociale, en son audience publique de vacation des jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaient :
M. Babacar KEBE, Président de chambre, Président ;
Mme Célina SECK CISSE, Conseiller-rapporteur ;
M.Mamadou Badio CAMARA, Conseiller ;
SOCI200388FBA En présence de Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général, représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Me Abdou Razakh DABO, Greffier ;
ET ont signé le présent arrêt le Président, , le Consciller-rapporteur, le Conseiller et le Greffier.
Le Président Le Conseiller-rapporteur Le Conseiller Le Greffier
Babacar KEBE Célina SECK CISSE Mamadou Badio CAMARA Abdou R.DABO
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