| Sénégal, Cour suprême, 07 octobre 2003, 36

Arrêt n° 36
du 7-10-2003
Pénal
Ai Ac A
0
Contre
Ministère Public
0
RAPPORTEUR:
Maïssa DIOUF
MINISTERE PUBLIC:
Ag Ad Af
AUDIENCE:
7 octobre 2003
PRESENTS:
Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président
Cheikh Tidiane COULIBALY et Issakha GUEYE, Conseillers
Ndèye Macoura CISSE, Greffier
MATIERE:
Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE PENALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU
MARDI SEPT OCTOBRE DEUX MILLE TROIS
ENTRE :
Ai Ac A né en 1977 à Kaolack, de Djibril et de Ah B, tourneur demeurant à Kaolack, au quartier Ak chez El Aa Aj B demandeur,
faisant élection de domicile en l’étude de Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour ;
D’une part; ET :
Le Ministère public ;
Statuant sur le pourvoi formé le 19 août 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Kaolack par Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ai Ac A contre l’arrêt n° 50 du 13 août 2002 rendu par la chambre d’accusation de ladite Cour qui , infirmant l’ordonnance du 18 juin 2002 du juge d’instruction qui a accordé la liberté provisoire à son client a décerné mandat de dépôt contre lui ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation notamment en son article 54 ;
Oui Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ;
Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi
Attendu qu’aux termes de cet article, sont seuls susceptibles de pourvoi les arrêts de la chambre d’accusation portant renvoi d’un accusé devant la Cour d’assises ou ordonnant non lieu à suivre ou statuant dans une matière où la détention provisoire est obligatoire ainsi que ceux portant renvoi de l’inculpé devant le tribunal correctionnel lorsqu’ils statuent sur une question de compétence ou qu’ils présentent des dispositions définitives que le tribunal saisi de la prévention n’a pas le pouvoir de modifier
Attendu que dès lors, le pourvoi formé par Ai Ac A contre l’arrêt n° 50 en date du 13 août 2002, rendu par la chambre d’accusation infirmant une ordonnance de mise en liberté provisoire doit être déclaré irrecevable
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Ai Ac A contre l’arrêt n° 50 rendu le 13 août 2002 par la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Ab
Le condamne aux dépens
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur Général près la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Ae
Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président-Rapporteur ;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller ;
Issakha GUEYE, Conseiller
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE, Greffier
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président Rapporteur, les Conseillers et le Greffier
LEP -RAPPORTEUR LES CONSEILLERS
2 PENA200336DID